Les Actes Parlent

Scrutin n° 5251XVIIe législature, 29 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

AdoptéSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 23
  • Abstention 3
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 506

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
67
Suffrages exprimés
64
Majorité requise
33
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 19

  • Insère des dispositions après : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Hablot

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place par le Gouvernement, et les tarifs définis par les établissements en concertation avec les parties prenantes au niveau local.

Il s’agit d’une part, comme le suggèrent la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Conférence des directeurs généraux de CHU, de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public le soin de délibérer sur les tarifs des parcs de stationnement de l’établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette disposition est intégrée aux articles du code de la santé publique relatifs à la commission des usagers (1°) et au conseil de surveillance (2°).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le conseil de surveillance intégrant des représentants du personnel et des collectivités territoriales, cet amendement du rapporteur reprend ainsi l’esprit de l’amendement n° AS20 déposé en commission par M. Hendrik Davi, qui avait été adopté par la commission sous une forme analogue (n° AS16) lors de l’examen de la proposition de loi n° 1958 de M. Pierre-Yves Cadalen.

Il est précisé, d’autre part, que cette délibération du conseil de surveillance est annuelle et se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire. Cette disposition donne ainsi une existence législative à la charte promise par le Gouvernement, comme l’ont également souhaité de nombreux membres de la commission. Elle encourage la concertation récemment initiée par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) afin de mettre en place une charte de bonne pratique pour l’ensemble des établissements. Il est entendu que cette charte définira les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1 ainsi que les exigences qui s’appliquent aux tarifs des parcs de stationnement hospitalier, afin notamment de garantir l’accessibilité aux soins pour tous, la justice sociale, la qualité du service public, la sécurité et la dignité des patients et des professionnels, la viabilité financière des établissements ainsi qu’une mobilité plus durable.

Les hôpitaux seront invités à étendre la gratuité au delà de deux heures dans certaines circonstances et pour certains types d’usagers, mais aussi à mettre en place des procédures de contrôle, répondant à la volonté exprimée par plusieurs collègues en commission, parmi lesquels Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Dans le respect de la loi et des exigences nationales, chaque établissement pourra ainsi adapter les tarifs de son parc de stationnement aux circonstances locales et aux catégories d’usagers qu’il reçoit, s’agissant par exemple des accompagnants, des personnes précaires, des personnes atteintes de maladies chroniques ou nécessitant un suivi au long cours, ou encore des personnes qui se rendent à la chambre mortuaire de l’établissement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l’article L. 1112‑3‑1. » ;

2° Après le 9° de l’article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l’établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l’article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM12003336
DR20004749
ECOS20003638
EPR35228092
GDR20101417
HOR70002734
LFI-NFP016005571
LIOT10002122
NI00001010
RN11001110122
SOC120005769
UDDPLR00001616

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (23)
Abstention (3)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (506)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.