Les Actes Parlent

Scrutin n° 5225XVIIe législature, 28 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

AdoptéJustice

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 191
  • Contre 3
  • Abstention 2
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 377

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
196
Suffrages exprimés
194
Majorité requise
98
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article unique, texte de la commission n° 2363 : texte avant son examen en séance

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :

1° D’évaluer le traitement judiciaire des crimes et des agressions sexuelles incestueuses commises par les parents contre leurs enfants, depuis le signalement initial jusqu’à l’issue des procédures ;

2° D’examiner les conditions de recueil, de validation et de prise en compte de la parole de l’enfant dans les affaires d’inceste parental ;

3° D’identifier les incohérences juridiques et procédurales, notamment entre l’existence de signalements et les poursuites pour « non‑présentation d’enfant » visant les parents protecteurs ;

4° D’étudier les conséquences des classements sans suite et l’absence d’actes d’enquête systématiques dans les affaires d’inceste parental ;

5° D’analyser le maintien des liens entre les enfants et les agresseurs présumés pendant la durée des procédures ;

6° D’évaluer la conformité de la réponse judiciaire française avec les obligations internationales de la France, en particulier celles rappelées par le Comité contre la torture des Nations unies et la Cour européenne des droits de l’homme ;

7° De formuler des recommandations visant à assurer la protection effective des enfants victimes d’inceste parental et la sécurité juridique des parents protecteurs, notamment des mères ;

8° (Supprimé)

9° D’examiner les pratiques judiciaires et les causes des classements sans suite ;

10° D’évaluer les lois et identifier les lacunes favorisant l’impunité ;

11° D’analyser les poursuites contre les mères protectrices et les décisions de placement ;

11° bis (nouveau) D’analyser la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions judiciaires et policières, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs, et de formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre les membres de ces institutions et les personnes mises en cause ;

11° ter (nouveau) D’analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et de certaines associations de pères, y compris vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu’elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices ;

12° D’étudier les méthodes d’enquête et le rôle des services sociaux ;

13° De mesurer l’impact de l’inapplication du protocole « Mélanie » ;

14° D’identifier les dysfonctionnements institutionnels.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Aucun amendement adopté en séance sur cet article avant ce vote n’est publié.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
GDR9000817
NI0100910
UDDPLR30201116
DEM210011436
LIOT60001622
HOR90002534
DR210002849
ECOS100002838
SOC310003869
LFI-NFP270004471
EPR232026592
RN3100091122

Votes nominatifs

Pour (191)
Contre (3)
Abstention (2)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (377)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Pieyre-Alexandre Anglade : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sandrine Lalanne : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Lionel Vuibert : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.