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Scrutin n° 5224XVIIe législature, 28 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 67
  • Contre 117
  • Abstention 10
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 379

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
194
Suffrages exprimés
184
Majorité requise
93
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les poursuites judiciaires injustes à l'encontre de parents protecteurs, en immense majorité des mères, et allant parfois jusqu'à leur condamnation.

En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ou non-présentation d’enfant, au motif qu'elles ont signalé un cas d'inceste, souvent paternel, à la justice après que leur enfant s'en soit confié, ou simplement voulu protéger l'enfant en l'éloignant d'un parent auteur de violences sexuelles incestueuses.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Une femme invitée à un colloque organisé à l'Assemblée en mai dernier nous rapportait avoir écopé de 4 mois de prison avec sursis et 800 000 euros d’amende pour avoir protégé sa fille victime d’inceste paternel.

Cette "présomption de culpabilité" pour les mères protectrices dénoncée par la Ciivise nourrit un système d'impunité, gangréné par la survivance de stéréotypes patriarcaux, qui échoue à protéger les enfants victimes d'inceste et aboutit à une véritable persécution judiciaire de nombreuses mères.

Le Comité contre la torture de l’ONU lui-même, qui a alerté la France en mai dernier sur ses défaillances systémiques pour protéger les enfants victimes, a dénoncé la persécution des mères.

Elles sont en première ligne. Selon le rapport de la Ciivise de 2023, lorsqu’elles révèlent les violences incestueuses au moment des faits, les victimes s’adressent le plus souvent à leur mère (à 66%, et même à 75% lorsque ces violences se produisent au sein de la famille).

Elles sont les principales « tiers protecteurs » : plus d’un confident sur trois prend des décisions pour mettre l’enfant en sécurité, au premier lieu desquels les mères (70%) C’est lorsque le père est l’agresseur que le plus de plaintes sont déposées par la mère (54 % des cas).

Elles sont alors placées dans une position impossible, dénoncée par la Ciivise dès 2021. Des centaines de mères — dont l’enfant a révélé des violences sexuelles paternelles — sont suspectées de manipuler leur enfant pour nuire à leur conjoint, souvent lors d’une séparation. Ces accusations sont nourries par des stéréotypes misogynes, tels que la théorie fumeuse du « syndrôme d’aliénation parentale ».

Les fausses dénonciations sont pourtant extrêmement marginales. Selon une étude de 2005 citée par la Ciivise, sur un échantillon de 7 672 dossiers de maltraitance sur enfants, le parent ayant la garde de l’enfant (la mère le plus souvent) ne commet une dénonciation intentionnellement fausse que dans 2% des cas.

Le cadre réglementaire qui est censé protéger les mères, comme le décret du 23 novembre 2021 qui prévoit la suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant contre le parent qui allègue des violences de la part de celui qui est en droit de le réclamer, n'est pas appliqué.

Il convient donc d'identifier, à travers cette commission d'enquête, les lacunes de notre cadre actuel qui favorisent leur persécution judiciaire.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« des parents agresseurs, ainsi que les poursuites judiciaires et condamnations à l’encontre de parents protecteurs ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
GDR8010817
NI0100910
UDDPLR05001116
DEM020111436
LIOT06001622
HOR09002534
DR021002849
ECOS100002838
SOC030103869
LFI-NFP270004471
EPR025026592
RN2207093122

Votes nominatifs

Pour (67)
Contre (117)
Abstention (10)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (379)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.