Les Actes Parlent

Scrutin n° 5220XVIIe législature, 27 janvier 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 175 de Mme Godard à l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

RejetéTravail

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 20
  • Contre 99
  • Abstention 1
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 453

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
120
Suffrages exprimés
119
Majorité requise
60
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 175

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Godard et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.

En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l'association nationale.

L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.

Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.

Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département»

les mots :

« ministre chargé du travail ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département»

les mots :

« ministre chargé du travail ».

III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 15, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département»

les mots :

« ministre chargé du travail ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0200810
UDDPLR02001416
LIOT05001722
GDR00001717
HOR09002534
ECOS011102638
DEM05013036
LFI-NFP026004571
DR03004649
SOC200004969
EPR013027792
RN0230099122

Votes nominatifs

Pour (20)
Contre (99)
Abstention (1)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (453)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.