Les Actes Parlent

Scrutin n° 5216XVIIe législature, 27 janvier 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 214 de M. Gernigon à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

RejetéTravail

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 13
  • Contre 113
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 448

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
126
Suffrages exprimés
126
Majorité requise
64
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 214

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Gernigon

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Comme c’est le cas pour les autres têtes de réseaux dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), l’accompagnement des territoires ne doit pas reposer sur un financement exclusif de l’État. Ainsi, l’association représentant les territoires zéro chômeur longue durée au niveau national doit privilégier un financement par une contribution des EBE membres du réseau. Ce modèle garantirait une équité de traitement vis-à-vis des autres dispositifs.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 3° À partir du 1er janvier 2029, l’association représentant les territoires mentionnés à l’article L. 5132‑18 au niveau national devra se financer notamment par une contribution des entreprises à but d’emploi membres. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0200810
UDDPLR03001316
LIOT05001722
GDR00001717
ECOS014002438
HOR90002534
DEM35002836
LFI-NFP026004571
DR12004649
SOC021004869
EPR012027892
RN0230099122

Votes nominatifs

Pour (13)
Contre (113)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (448)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.