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Scrutin n° 5214XVIIe législature, 27 janvier 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 177 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

RejetéTravail

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 35
  • Contre 91
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 448

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
126
Suffrages exprimés
126
Majorité requise
64
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 177

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Godard et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à p

que l’association nationale Territoires 0 chômeur de longue durée coordonne les comités locaux pour le droit à l'emploi, et plus largement à maintenir l’organisation « en grappe » qui fonctionne actuellement.Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD.Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre…) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole.Dans ces préfigurations, l

Lire la suite de l’exposé sommaire

es territoires coordonnés ont assuré quatre missions principales :

– Appui à l’habilitation des nouveaux territoires.

– Plate-forme de ressources mutualisées (animations, emplois de fonctions supports, plans de formation, montée en compétence dans les EBE, développement de projets, accompagnement social…).

– Aide au reporting, formatage et sécurisation des informations financières, fonction d’alerte.

– Plaidoyer (consensus territorial à une échelle large, communication, préparation des conférences des partenaires/financeurs).

Pour l’avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole…) puissent agir. Cette organisation s’inspirant des expérimentations pourrait assurer des fonctions qui exigent des mises en commun, et peut être ainsi décrite :

- L’association en « grappe » a vocation à accompagner les CLE et les EBE. Elle favorise la mise en réseau et le développement de projets entre les territoires, avec un principe : des EBE très autonomes, des territoires très solidaires.

- Cette « grappe » constitue une fédération de territoires habilités volontaires et assure une mission d’appui auprès des EBE.

- Elle porte, selon les moments et les besoins, les fonctions supports mutualisées entre les entreprises à but d’emploi (finances, ressources humaines, communication, etc.). Elle assure également un rôle de plaidoyer, de développement de partenariats, de communication. Elle exprime les besoins des EBE auprès des partenaires (banques, assurances, administrations…) dès lors que ces besoins sont communs à tous et regroupés.

Dans la perspective de l’extension, les territoires coordonnées sont encore plus nécessaires. La loi y faire expressément référence, et en préciser le financement : part de CDE pour ces postes d’ingénierie, aides des communautés de communes, des conseils régionaux et départementaux, fonds européens…).

Le soutien, l’expertise, la supervision (conformité aux principes TZ et aux objectifs de l’habilitation), la gestion de crise peuvent être ainsi confié par délégation partielle à un échelon plus déconcentré, en proximité et en relation directe avec les conseils départementaux et les services de l’État.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Coordonne les comités locaux pour le droit à l’emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM08002836
DR03004649
ECOS140002438
EPR012027892
GDR00001717
HOR09002534
LFI-NFP026004571
LIOT05001722
NI0200810
RN0230099122
SOC210004869
UDDPLR03001316

Votes nominatifs

Pour (35)
Contre (91)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (448)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.