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Scrutin n° 5202XVIIe législature, 27 janvier 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 174 (rect.) de Mme Godard à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

RejetéTravail

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 61
  • Contre 83
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 427

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
147
Suffrages exprimés
144
Majorité requise
73
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 174 (Rect)

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Godard et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les comités locaux pour le droit à l'emploi, tels qu'ils existent en l'état.

L'amendement du Gouvernement propose tout simplement d'intégrer ces comités dans le réseau France Travail, ce qui soulève un risque excessif d'éloignement du terrain.

Or la force de ces comités aujourd'hui réside dans leur ancrage sur le terrain.

Il est proposé ici de maintenir cette force.

Tel est l'objet du présent sous-amendemenT.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :

« le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée » ;

les mots :

« un comité local pour le droit à l’emploi est »

II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots :

« Cette commission »

les mots :

« Ce comité ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots :

« cette commission »

les mots :

« ce comité ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots :

« Cette commission »

les mots :

« Ce comité ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots :

« de la commission »

les mots :

« du comité ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI0300710
UDDPLR06001016
GDR10001617
LIOT05001722
ECOS120102538
HOR07002734
DEM05003136
DR09004049
LFI-NFP280004371
SOC200104869
EPR014127592
RN0340088122

Votes nominatifs

Pour (61)
Contre (83)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (427)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.