Scrutin n° 5102XVIIe législature, 22 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 66
  • Contre 179
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 324

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
249
Suffrages exprimés
245
Majorité requise
123
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 10

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant les liens de la droite et de l'extrême-droite française et européenne avec le terrorisme".

La commission d’enquête du groupe DR sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste, n’a pas réussi à prouver qu’il y a des connivences entre des mouvements politiques et des organisations terroristes ou islamistes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ».

De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs. ».

Hugues Bricq, Directeur du renseignement à la préfecture de police de Paris, explique également que : « nos missions sont définies et circonscrites et c’est grâce à la surveillance que nous exerçons, notamment avec des techniques intrusives, sur nos propres objectifs que je peux vous le dire : il n’existe pas de liens documentés entre les objectifs que nous suivons et des élus ou des partis. ».

En revanche, ce dernier a été très clair sur le fait que « L’ultragauche était totalement absente lors des émeutes et des violences urbaines, et on ne la voit pas non plus quand il est question d’islamisme radical. En revanche, une certaine frange de l’ultradroite négationniste se rapproche, par antisémitisme pur, de certains islamistes ou référents religieux islamistes qui tiennent des propos antisémites ».

Il faut ainsi souligner les liens entre des membres du Rassemblement national (ou du Front national) et le terrorisme ces dernières années. En effet, nous savons aujourd’hui que la personne ayant armé Amedy Coulibaly, le terroriste de l’Hyper Casher, était membre du service d’ordre du Front National. Nous pouvons également évoquer l’antisémitisme de plusieurs candidats et élus du RN, comme c’est le cas du député RN Frédéric Bocaletti, entre autres. Ceci confirme ce qu’affirme Hugues Bricq : c’est donc bien l’extrême-droite qui se rapproche le plus des islamistes, par pur antisémitisme.

Par ailleurs, il convient également d’évoquer les liens entre la droite et le terrorisme dans notre pays. En effet, Nicolas Sarkozy a été condamné jeudi 25 septembre pour « association de malfaiteurs » dans le procès sur le financement libyen de sa campagne. Le jugement reconnaît un pacte de corruption scellé avec Abdallah Senoussi, beau-frère de Kadhafi, qui a commandité l’attentat contre l’avion DC-10 de la compagnie UTA, qui s’est écrasé le 19 septembre 1989 dans le désert du Ténéré au Niger. Pour rappel, le crash de l’avion parti du Congo en direction de la France fait 170 morts dont 54 Français. Les juges ont estimé que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait laissé agir ses collaborateurs « en son nom », « afin d’obtenir ou tenter d’obtenir des soutiens financiers en vue du financement de sa campagne électorale », « envisager des contreparties diplomatiques (…), économiques (…), et juridiques », dont la « promesse de levée du mandat d’arrêt d’Abdallah Senoussi ». Ainsi, il a été démontré que plusieurs hauts membres du parti Les Républicains ont joué un rôle clé dans cette affaire. Paradoxalement, c’est bien les membres de ce même parti qui nous présentent aujourd’hui cette PPRE.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant les liens de la droite et de l’extrême-droite françaises et européennes avec le terrorisme ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DR04100849
UDDPLR0800816
NI0200810
GDR60001117
LIOT01002122
ECOS130302238
LFI-NFP470002471
DEM011102436
HOR010002434
SOC021004869
RN0650156122
EPR020017091

Votes nominatifs

Pour (66)
Contre (179)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (324)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.