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Scrutin n° 5095XVIIe législature, 22 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

RejetéInternationalSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 102
  • Contre 144
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 322

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
251
Suffrages exprimés
246
Majorité requise
124
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 12

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Guibert

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La présente proposition d’amendement vise à compléter les considérants de la proposition de résolution européenne afin d’y intégrer un fait précis, récent et territorialement situé, illustrant de manière concrète la réalité de l’implantation en France de structures relevant de l’islamisme politique sous couvert d’activités éducatives.

En effet, l’Institut européen des sciences humaines (IESH), implanté à Saint-Léger-de-Fougeret, dans le département de la Nièvre, a fait l’objet, en 2025, de mesures administratives et judiciaires d’une gravité exceptionnelle, révélatrices des dérives que peuvent présenter certaines structures se revendiquant de l’enseignement religieux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Économie en date du 16 juin 2025, publié au Journal officiel le 17 juin 2025, les avoirs de l’IESH et de deux de ses dirigeants ont été gelés sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Cette mesure a été prise à l’issue d’enquêtes conduites par les services de l’État mettant en évidence des financements étrangers opaques, des manquements graves à la sécurité des mineurs, ainsi que des liens idéologiques et relationnels avec des réseaux relevant de l’islamisme politique, notamment la mouvance des Frères musulmans.

Ces éléments ont été suivis, le 3 septembre 2025, d’une dissolution de l’IESH prononcée en Conseil des ministres par décret du Président de la République, dissolution fondée sur des constats particulièrement préoccupants établis par les autorités compétentes : diffusion de contenus prônant la violence, l’intolérance religieuse, la négation de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la justification d’organisations terroristes telles que le Hamas. Cette décision a été validée par le juge administratif, confirmant la solidité juridique des mesures prises par l’État.

L’affaire de l’IESH illustre ainsi de manière exemplaire les stratégies d’entrisme idéologique mises en œuvre par certaines structures liées à l’islam politique, utilisant le cadre associatif, éducatif ou cultuel pour diffuser des doctrines incompatibles avec les principes démocratiques, la laïcité et l’État de droit. Elle démontre également que ces phénomènes ne relèvent pas d’une menace abstraite ou lointaine, mais s’inscrivent dans des réalités territoriales concrètes, y compris dans des zones rurales.

En intégrant ce fait précis dans les considérants de la proposition de résolution, le présent amendement vise à renforcer la portée factuelle et la crédibilité du texte, en établissant un lien direct entre les constats européens relatifs à la mouvance transnationale des Frères musulmans et les actions effectivement conduites par les autorités françaises pour protéger l’ordre public et les principes républicains.

Il s’agit enfin de rappeler que la lutte contre le séparatisme islamiste et l’islamisme politique repose non seulement sur des analyses globales, mais aussi sur la prise en compte rigoureuse de situations concrètes, dûment établies par des décisions administratives et juridictionnelles, justifiant pleinement une mobilisation renforcée au niveau européen.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que, la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines situé à Saint-Léger-de-Fougeret, dans le département de la Nièvre, décidée par les autorités administratives françaises et confirmée par le juge administratif, a mis en évidence les risques que peuvent représenter certaines structures éducatives servant de vecteurs à une idéologie d’islam politique incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6900152122
EPR022016891
LFI-NFP043002871
SOC024104469
DR246101849
ECOS021001738
DEM011102436
HOR010102334
LIOT01102022
GDR05001217
UDDPLR8000816
NI1100810

Votes nominatifs

Pour (102)
Contre (144)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (322)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.