Les Actes Parlent

Scrutin n° 5092XVIIe législature, 22 janvier 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

RejetéInternationalSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 124
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 397

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
176
Suffrages exprimés
176
Majorité requise
89
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 19

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante.

Le terrorisme ne saurait être assimilé à une stratégie d’influence ou à des actions militantes, aussi contestables soient-elles politiquement.

En l’absence d’actes entrant dans le champ de l’article 421-1 du code pénal, l’inscription d’une organisation sur la liste des organisations terroristes serait juridiquement infondée.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Rappelant que la qualification d’organisation terroriste repose, en droit français sur l’existence d’actes répondant à la définition de l’article 421‑1 du code pénal, caractérisés par des infractions intentionnelles commises dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0560165122
EPR020017091
LFI-NFP290004271
SOC140005569
DR027002249
ECOS90002938
DEM05003136
HOR07002734
LIOT01002122
GDR00001717
UDDPLR0700916
NI0100910

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (124)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (397)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.