Les Actes Parlent

Scrutin n° 50XVIIe législature, 23 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 108
  • Contre 129
  • Abstention 1
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 333

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
238
Suffrages exprimés
237
Majorité requise
119
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2356

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes, afin d’assurer que la captation de richesses de quelques-uns participe au maintien de nos services publics et à la solidarité nationale.

Alors que Bruno Le Maire a réalisé la prouesse de faire déraper trois fois le budget en une seule année, il s’était toujours refusé à mettre en place une taxation des dividendes. À l’inverse, il continuait à professer une cure d’austérité sans précédent, à la fois insoutenable pour nos services publics, injuste pour nos citoyens, et inefficace pour résorber le déficit budgétaire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les choix politiques des gouvernements précédents étaient dictés par une idéologie démentie par une importante littérature scientifique. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements. L’étude du National Bureau of Economic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel en juin 2022, démontre même le contraire : en 2013, la hausse de la taxation s'est traduite par une hausse non seulement de l'investissement, mais aussi de l'emploi.

Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes, avec chaque année un nouveau record. Que ce soit par les dividendes ou les rachats d’actions, les entreprises du CAC 40 ont transmis au total 107 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2023, un record déjà en passe d’être battu de 7 % en 2024, avec 58,6 milliards d’euros de dividendes versés deuxième trimestre. Ces distributions se font au détriment de l’investissement interne des entreprises, qui pourraient signifier autant d’emplois et de hausses de salaires. Pendant ce temps, plus de la moitié des Français renoncent à acheter certains produits alimentaires, et nos services publics, au bord de l’effondrement, vont devoir faire face à une nouvelle vague d’austérité.

Pourtant, ces dividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année.

Lors de la déclaration fiscale de ses dividendes, l’associé d’une entreprise peur les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficiera d’un abattement de 40 % sur la comptabilisation de ces dividendes. Nous remettons en cause la pertinence de cet abattement, qui abîme la progressivité de l’impôt sur le revenu, dégrade nos comptes publics, et ne bénéficie qu’à une toute petite minorité qui ne dépend pas de cet abattement pour vivre.

L’État doit être, par le biais des services publics et de la redistribution, le premier rempart à la hausse de la pauvreté. Nous proposons donc de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes afin de financer les services publics, réduire les inégalités et favoriser l'emploi par l'investissement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN2740049125
EPR025016894
LFI-NFP510011971
SOC240004266
DR09013747
ECOS230001538
DEM07002936
HOR08012534
LIOT02002123
GDR8000917
UDR03001316
NI011068

Votes nominatifs

Pour (108)
Contre (129)
Abstention (1)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (333)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Nicolas Meizonnet : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Thierry Tesson : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.