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Scrutin n° 46XVIIe législature, 23 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1873 de M. Laussucq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 134
  • Contre 118
  • Abstention 1
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 318

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
253
Suffrages exprimés
252
Majorité requise
127
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1873

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Laussucq, M. Cosson, M. Darmanin, M. Fiévet et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Laussucq, M. Cosson, M. Darmanin, M. Fiévet, M. Frébault, M. Olive, M. Patrier-Leitus, Mme Pouzyreff et M. Roseren

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à introduire un 5° à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts afin de mieux encadrer certaines opérations immobilières de découpe et revente d'actifs.

Ces opérations se multiplient, notamment dans les grandes agglomérations, et sont un frein à la résolution de la crise du logement que connaît la France depuis plusieurs années.

Ces opérations, qui consistent en l'acquisition d'un ensemble immobilier, suivi de la revente de ses différents lots séparément, génèrent souvent des marges significatives. En l'état actuel du droit, ces marges bénéficient d'un régime fiscal favorable. Toutefois, cette dynamique peut conduire à des abus en matière de spéculation immobilière et de survalorisation des biens, alimentant ainsi la hausse des prix de l'immobilier et rendant l'accession à la propriété plus difficile pour de nombreux ménages.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Afin de garantir un équilibre entre la nécessaire fluidité du marché immobilier et la lutte contre certaines pratiques spéculatives, cet amendement propose de soumettre à une taxation plus stricte les opérations dont la marge brute excède 2%. Ce seuil est jugé pertinent pour différencier les opérations de revente spéculatives des simples réaménagements ou rénovations, favorisant ainsi la préservation d'une concurrence saine sur le marché de l'immobilier.

En introduisant cette disposition, l'objectif est de décourager la spéculation immobilière excessive, tout en préservant les acteurs légitimes de la rénovation et du développement immobilier.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De l’acquisition d’un ensemble immobilier et d’une revente de chaque lot séparément dont la marge brute de l’opération immobilière excède 2 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0760049125
DR012013447
HOR05012834
LIOT03002023
UDR04001216
NI110068
DEM210102336
GDR50001217
EPR197016794
ECOS230001538
SOC380002866
LFI-NFP460012471

Votes nominatifs

Pour (134)
Contre (118)
Abstention (1)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (318)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.