Les Actes Parlent

Scrutin n° 4692XVIIe législature, 9 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 259
  • Contre 64
  • Abstention 147
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 104

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
470
Suffrages exprimés
323
Majorité requise
162
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1143

  • Porte sur : Article 49
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Il tire également les conséquences de la discussion du PLFSS en nouvelle lecture.

Les modifications portent ainsi l’évolution de l’Ondam 2026 à 3 %, afin de traduire l’ambition du Gouvernement d’avoir un PLFSS soutenant les priorités en matière d’accès aux soins (ville et hôpital) et d’autonomie dans tous les territoires (métropoles et outre-mer) au service des Français et des professionnels de santé engagés au quotidien.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les moyens consacrés à l’hôpital sont désormais en hausse de plus de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2025, à la suite du relèvement exceptionnel à hauteur de 850 millions d’euros annoncé par le Premier ministre pour garantir des tarifs stables à l’hôpital en 2026 permettant de soutenir les équipes médico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge des Français. Le Gouvernement réitère pour 2026 sa volonté, atteinte en 2025, d’exécuter le sous-objectif de dépenses relatif aux établissements de santé sans rectification à la baisse.

L’objectif de dépenses relatif aux soins de ville est en augmentation conformément aux engagements du Premier ministre pour assurer le déploiement du réseau France Santé avec un engagement de 150 millions d’euros pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires et soutenir les professionnels de santé libéraux.

Comme annoncé par le Premier ministre, l’objectif de dépenses relatif au fonds d’intervention régional est augmenté de 100 millions d’euros au profit d’actions médicales outre-mer, soit une augmentation de 25 % du soutien aux territoires ultramarins. Ces moyens permettront d’intensifier la politique d’accès aux soins, d’améliorer la prévention, de renforcer la prise en charge des maladies chroniques et de développer des expérimentations adaptées aux réalités de chaque territoire. Il s’agit notamment de contribuer à la résorption d’inégalités de santé pourtant persistantes : prévalence plus forte du diabète - singulièrement à la Réunion et aux Antilles -, de l’hypertension artérielle, de la pollution au mercure en Guyane liée à l’orpaillage illégal, ou encore de la propagation du Ice (méthamphétamine fumable) en Polynésie française.

L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en conséquence de l’adoption de la contribution financière pour l’autonomie (CFA) en deuxième partie du PLFSS, affectée au rétablissement de la situation financière de la branche autonomie.

Cet amendement tire enfin les conséquences des mesures d’économies qui n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale dans un objectif de sincérisation des équilibres financiers au regard des débats. Le Gouvernement prend ainsi acte de la volonté du Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires et franchises. Il est par conséquent procédé à un rehaussement du sous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliards d’euros et de 100 millions d’euros pour le sous objectif 2026 établissement de santé.

Cet ONDAM ainsi réhaussé permettra de financer les priorités de notre système de santé, sans renoncer à la mise en place d’économies structurelles indispensables pour assurer sa pérennité et ainsi préserver la protection des Français.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(en milliards d'euros)

Sous-objectif Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville 117,4

Dépenses relatives aux établissements de santé 112,8

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 18,3

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 16

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement 6,4

Autres prises en charge 3,3

Total 274,3

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0095028123
EPR740511191
LFI-NFP06300871
SOC62000769
DR340201349
ECOS32000638
DEM32000436
HOR11280434
LIOT14000822
GDR50201017
UDDPLR00140216
NI501039

Votes nominatifs

Pour (259)
Contre (64)
Abstention (147)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (104)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Charles Alloncle : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Rodrigo Arenas : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.