Scrutin n° 4642XVIIe législature, 5 décembre 2025Scrutin public ordinaire
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Résultat officiel
Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés
« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.
- Votants
- 28349,2 % des députés en exercice
- Suffrages exprimés
- 237
- Majorité requise
- 119
- Députés en exercice
- 575
Ce qui était voté
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Amendement n° 840
- Porte sur : Article 45 bis
- Déposé par : le Gouvernement
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Le présent amendement rétablit l’article 45 bis tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et qui a ensuite été supprimé par le Sénat.
Il rétablit donc l’absence de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, fixé à 62 ans et 9 mois, jusqu’au 1er janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera fixé à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernement maintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du taux plein.
Lire la suite de l’exposé sommaire
Par ailleurs, l’article prévoit que la suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement de la durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compter de cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmes d’information en conséquence.
Cette suspension s’applique également aux assurés relevant des catégories actives, et super actives de la fonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service, ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour la catégorie A.
Enfin, l’article prévoit l’application des effets de la suspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se sont vu appliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réforme dans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.
Cette mesure présente un coût de 0,3 Md€ en 2026 et de 1,9 Md€ en 2027 qui devra être compensé pour la branche vieillesse par les mesures d’économie adoptées au cours de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
« b) Le second alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« « Cet âge est fixé à :
« « 1° Soixante-deux ans et trois mois, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 ;
« « 2° Soixante-deux ans et six mois, pour les assurés nés en 1962 ;
« « 3° Soixante-deux ans et neuf mois, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 ;
« « 4° Soixante-trois ans, pour les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 ;
« « 5° Soixante-trois ans et trois mois, pour les assurés nés en 1966 ;
« « 6° Soixante-trois ans et six mois, pour les assurés nés en 1967 ;
« « 7° Soixante-trois ans et neuf mois, pour les assurés nés en 1968.
« « Pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, il est celui applicable dans la rédaction du présent article antérieure à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026. » ;
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;
« b) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;
« c) À la fin du 6°, l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1966 ».
« II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« 2° Au 1° de l’article L. 14 bis, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article ».
« III. – Le XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
« 1° Les 2° à 4° du A sont abrogés ;
« 2° Le b du 1° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :
« « b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« « c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« « d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
« « e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971, à 172 trimestres ; »
« 3° Le b du 2° du B est remplacé par des b à e ainsi rédigés :
« « b) Pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« « c) Pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« « d) Pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
« « e) Pour ceux nés à compter du 1er janvier 1976, à 172 trimestres. » ;
« 4° Le 2° du C est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « trimestre », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2025 puis au 1er janvier 2027. » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2028, cette durée est égale à la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
« 5° Les 1° et 2° du F sont ainsi rédigés :
« « 1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24, l’âge anticipé est fixé :
« « a) À cinquante-sept ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1966 ;
« « b) À cinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 ;
« « c) À cinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;
« « d) À cinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;
« « e) À cinquante-huit ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1970 ;
« « f) À cinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;
« « g) À cinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« « h) À cinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;
« « i) À cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1974 ;
« « 2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1°, l’âge minoré est fixé :
« « a) À cinquante-deux ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;
« « b) À cinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
« « c) À cinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« « d) À cinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« « e) À cinquante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;
« « f) À cinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;
« « g) À cinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;
« « h) À cinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;
« « i) À cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1979. » ;
« 6° Le G est ainsi rédigé :
« « G. – Par dérogation aux 2° à 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir est fixé :
« « 1° À l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avant le 1er septembre 1971 ;
« « 2° À cinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 inclus ;
« « 3° À cinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;
« « 4° À cinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;
« « 5° À cinquante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1975 ;
« « 6° À cinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;
« « 7° À cinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;
« « 8° À cinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;
« « 9° À cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1979. » ;
« 7° Le H est ainsi rédigé :
« H. – Par dérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires mentionnés au même III est égal :
« « 1° À soixante ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1963 ;
« « 2° À soixante ans et trois mois pour ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 ;
« « 3° À soixante ans et six mois pour ceux nés en 1964 ;
« « 4° À soixante ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1965 et le 31 mars 1967 ;
« « 5° À soixante et un ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1967 ;
« « 6° À soixante et un ans et trois mois pour ceux nés en 1968 ;
« « 7° À soixante et un ans et six mois pour ceux nés en 1969 ;
« « 8° À soixante et un ans et neuf mois pour ceux nés en 1970 ;
« « 9° À soixante-deux ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1971. »
« IV. – Le 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
« 1° Le b est ainsi rédigé :
« « b) L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« « – au premier alinéa, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1971 » ;
« « – au 1°, les mots : « entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 » ;
« « – au 2°, les mots : « en 1962 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er octobre et le 31 décembre 1965 » ;
« « – au 3°, les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1966 » ;
« « – au 4°, les mots : « entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « en 1967 » ;
« « – les années : « 1966 », « 1967 » et « 1968 » sont remplacées respectivement par les années : « 1968 », « 1969 » et « 1970 » ; »
« 2° Les sept derniers alinéas du c sont ainsi rédigés :
« « 166 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 septembre 1965 ;
« « 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er octobre et le 31 décembre 1965 ;
« « 168 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
« « 169 trimestres pour les assurés nés en 1967 ;
« « 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1970 ;
« « 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1973 ;
« « 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1974 ; ».
« V . – Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, l’année : « 1969 » est remplacée par l’année : « 1970 ;
« 2° À la fin de la seconde phrase, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1969 » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase du présent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1965 et le 31 décembre 1965. »
« VI. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, à l’exception du IV, qui s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er mars 2026.
« VII . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, qui porte en particulier sur les modalités d’une accélération de la convergence vers le droit commun.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Explication
Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.
Votes par groupe
Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.
- Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
- Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
- Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
- Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant | Sans position enregistrée | Députés du groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN | 67 | 0 | 0 | 0 | 56 | 123 |
| EPR | 7 | 5 | 33 | 1 | 45 | 91 |
| LFI-NFP | 0 | 30 | 0 | 0 | 41 | 71 |
| SOC | 55 | 0 | 0 | 0 | 14 | 69 |
| DR | 3 | 10 | 1 | 0 | 35 | 49 |
| ECOS | 13 | 0 | 0 | 0 | 25 | 38 |
| DEM | 6 | 10 | 8 | 0 | 12 | 36 |
| HOR | 0 | 14 | 1 | 0 | 19 | 34 |
| LIOT | 8 | 0 | 1 | 0 | 13 | 22 |
| GDR | 1 | 1 | 2 | 0 | 13 | 17 |
| UDDPLR | 0 | 4 | 0 | 0 | 12 | 16 |
| NI | 2 | 1 | 0 | 0 | 6 | 9 |
Votes nominatifs
Pour (162)
- Audrey Abadie-Amiel LIOT
- Marie-José Allemand SOC
- Maxime Amblard RN
- Pouria Amirshahi ECOS (par délégation)
- Joël Aviragnet SOC (par délégation)
- Erwan Balanant DEM
- Philippe Ballard RN
- Géraldine Bannier DEM
- Christian Baptiste SOC (par délégation)
- Fabrice Barusseau SOC (par délégation)
- Delphine Batho ECOS
- Marie-Noëlle Battistel SOC (par délégation)
- Laurent Baumel SOC
- José Beaurain RN
- Karim Ben Cheikh ECOS
- Christophe Bentz RN
- Théo Bernhardt RN
- Guillaume Bigot RN (par délégation)
- Emmanuel Blairy RN
- Philippe Bonnecarrère NI
- Éric Bothorel EPR
- Anthony Boulogne RN
- Mickaël Bouloux SOC (par délégation)
- Jorys Bovet RN
- Philippe Brun SOC
- Stéphane Buchou EPR
- Jérôme Buisson RN
- Elie Califer SOC (par délégation)
- Colette Capdevielle SOC
- Cyrielle Chatelain ECOS
- Sébastien Chenu RN
- Paul-André Colombani LIOT
- Caroline Colombier RN
- Alexis Corbière ECOS
- François Cormier-Bouligeon EPR
- Mickaël Cosson DEM
- Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
- Hendrik Davi ECOS
- Arthur Delaporte SOC (par délégation)
- Stéphane Delautrette SOC
- Vincent Descoeur DR
- Jocelyn Dessigny RN
- Dieynaba Diop SOC
- Fanny Dombre Coste SOC (par délégation)
- Peio Dufau SOC (par délégation)
- Alexandre Dufosset RN
- Lionel Duparay DR
- Stella Dupont NI
- Gaëtan Dussausaye RN
- Aurélien Dutremble RN
- Iñaki Echaniz SOC
- Romain Eskenazi SOC
- Auguste Evrard RN (par délégation)
- Frédéric Falcon RN
- Olivier Faure SOC
- Yannick Favennec-Bécot LIOT
- Guillaume Florquin RN
- Thierry Frappé RN
- Martine Froger SOC (par délégation)
- Alix Fruchon DR
- Bruno Fuchs DEM
- Denis Fégné SOC (par délégation)
- Marie-Charlotte Garin ECOS (par délégation)
- Guillaume Garot SOC
- Jonathan Gery RN
- Christian Girard RN
- Océane Godard SOC
- José Gonzalez RN
- Florence Goulet RN
- Géraldine Grangier RN
- Monique Griseti RN
- Emmanuel Grégoire SOC
- Jérôme Guedj SOC
- Julien Guibert RN
- Steevy Gustave ECOS
- David Habib LIOT (par délégation)
- Stéphane Hablot SOC (par délégation)
- Ayda Hadizadeh SOC
- Marine Hamelet RN (par délégation)
- Florence Herouin-Léautey SOC
- Céline Hervieu SOC
- Sacha Houlié SOC (par délégation)
- Sébastien Humbert RN
- Harold Huwart LIOT
- Pascal Jenft RN (par délégation)
- Alexis Jolly RN (par délégation)
- Sylvie Josserand RN (par délégation)
- Florence Joubert RN (par délégation)
- Chantal Jourdan SOC
- Marietta Karamanli SOC
- Fatiha Keloua Hachi SOC
- Hélène Laporte RN
- Christine Le Nabour EPR
- Marine Le Pen RN
- Nadine Lechon RN
- Gisèle Lelouis RN
- Stéphane Lenormand LIOT
- Gérard Leseul SOC
- Katiana Levavasseur RN (par délégation)
- Laurent Lhardit SOC
- Julien Limongi RN
- René Lioret RN
- Christine Loir RN
- Marie-France Lorho RN (par délégation)
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS
- David Magnier RN
- Matthieu Marchio RN
- Pascal Markowsky RN
- Patrice Martin RN
- Emmanuel Maurel GDR
- Estelle Mercier SOC
- Sophie Mette DEM (par délégation)
- Pierre Meurin RN (par délégation)
- Paul Molac LIOT
- Serge Muller RN
- Joëlle Mélin RN
- Thomas Ménagé RN
- Philippe Naillet SOC
- Jacques Oberti SOC
- Jimmy Pahun DEM
- Sophie Pantel SOC
- Marc Pena SOC (par délégation)
- Thierry Perez RN
- Sébastien Peytavie ECOS (par délégation)
- Kévin Pfeffer RN
- Anna Pic SOC
- Lisette Pollet RN
- Dominique Potier SOC (par délégation)
- Pierre Pribetich SOC
- Christophe Proença SOC
- Stéphane Rambaud RN (par délégation)
- Julien Rancoule RN
- Catherine Rimbert RN (par délégation)
- Valérie Rossi SOC
- Claudia Rouaux SOC
- Béatrice Roullaud RN
- Aurélien Rousseau SOC
- Sandrine Rousseau ECOS
- Fabrice Roussel SOC
- Sophie-Laurence Roy RN
- Sandrine Runel SOC
- Marie Récalde SOC (par délégation)
- Anaïs Sabatini RN (par délégation)
- Emeric Salmon RN
- Isabelle Santiago SOC (par délégation)
- Eva Sas ECOS
- Hervé Saulignac SOC
- Arnaud Simion SOC
- Danielle Simonnet ECOS
- Bertrand Sorre EPR
- Thierry Sother SOC
- Violette Spillebout EPR
- Jean-Philippe Tanguy RN
- Michaël Taverne RN
- Mélanie Thomin SOC
- Lionel Tivoli RN
- Romain Tonussi RN
- Stéphane Travert EPR
- Boris Vallaud SOC
- Antoine Villedieu RN (par délégation)
- Marc de Fleurian RN
- Constance de Pélichy LIOT (par délégation)
Contre (75)
- Nadège Abomangoli LFI-NFP
- Ségolène Amiot LFI-NFP
- Farida Amrani LFI-NFP
- Valérie Bazin-Malgras DR (par délégation)
- Béatrice Bellamy HOR (par délégation)
- Thierry Benoit HOR
- Anne Bergantz DEM
- Benoît Blanchard HOR
- Christophe Blanchet DEM
- Émilie Bonnivard DR (par délégation)
- Bertrand Bouyx HOR
- Louis Boyard LFI-NFP
- Aymeric Caron LFI-NFP (par délégation)
- Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Bernard Chaix UDDPLR
- Paul Christophe HOR
- Éric Ciotti UDDPLR
- Hadrien Clouet LFI-NFP
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR
- Jean-François Coulomme LFI-NFP
- Christelle D'Intorni UDDPLR (par délégation)
- Geneviève Darrieussecq DEM
- Aly Diouara LFI-NFP
- Karen Erodi LFI-NFP
- Marc Ferracci EPR
- Marc Fesneau DEM
- Perceval Gaillard LFI-NFP
- Anne Genetet EPR (par délégation)
- Olga Givernet EPR
- Justine Gruet DR
- Zahia Hamdane LFI-NFP
- Mathilde Hignet LFI-NFP (par délégation)
- François Jolivet HOR
- Philippe Juvin DR
- Guillaume Kasbarian EPR
- Loïc Kervran HOR
- Maxime Laisney LFI-NFP
- Thomas Lam HOR
- Philippe Latombe DEM (par délégation)
- Arnaud Le Gall LFI-NFP (par délégation)
- Karine Lebon GDR (par délégation)
- Élise Leboucher LFI-NFP
- Jérôme Legavre LFI-NFP
- Sarah Legrain LFI-NFP (par délégation)
- Claire Lejeune LFI-NFP
- Murielle Lepvraud LFI-NFP
- Eric Liégeon DR
- Laurent Marcangeli HOR
- Élisa Martin LFI-NFP
- Damien Maudet LFI-NFP
- Marie Mesmeur LFI-NFP (par délégation)
- Manon Meunier LFI-NFP
- Éric Michoux UDDPLR
- Christelle Minard DR
- Louise Morel DEM
- Yannick Neuder DR
- Danièle Obono LFI-NFP
- Mathilde Panot LFI-NFP
- Jérémie Patrier-Leitus HOR
- Frédéric Petit DEM (par délégation)
- Maud Petit DEM
- Thomas Portes LFI-NFP
- Josy Poueyto DEM (par délégation)
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
- Isabelle Rauch HOR
- Aurélien Saintoul LFI-NFP (par délégation)
- Ersilia Soudais LFI-NFP
- Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- Sabine Thillaye DEM
- Jean-Louis Thiériot DR
- Frédéric Valletoux HOR
- Lionel Vuibert NI
- Laurent Wauquiez DR
- Éric Woerth EPR (par délégation)
- Élisabeth de Maistre DR (par délégation)
Abstention (46)
- Pieyre-Alexandre Anglade EPR (par délégation)
- Gabriel Attal EPR
- Thibault Bazin DR
- Florent Boudié EPR
- Anthony Brosse EPR (par délégation)
- Danielle Brulebois EPR (par délégation)
- Joël Bruneau LIOT
- Françoise Buffet EPR
- Vincent Caure EPR
- Thomas Cazenave EPR
- Yannick Chenevard EPR (par délégation)
- Michel Criaud HOR
- Benjamin Dirx EPR
- Jean-Luc Fugit EPR
- Camille Galliard-Minier EPR
- Guillaume Gouffier Valente EPR
- Sébastien Huyghe EPR
- Cyrille Isaac-Sibille DEM
- Sandrine Josso DEM (par délégation)
- Émeline K/Bidi GDR (par délégation)
- Brigitte Klinkert EPR
- Sandrine Lalanne EPR
- Michel Lauzzana EPR
- Sandrine Le Feur EPR
- Annaïg Le Meur EPR
- Pascal Lecamp DEM (par délégation)
- Vincent Ledoux EPR (par délégation)
- Delphine Lingemann DEM
- Brigitte Liso EPR
- Christophe Marion EPR (par délégation)
- Éric Martineau DEM
- Graziella Melchior EPR
- Ludovic Mendes EPR (par délégation)
- Paul Midy EPR
- Joséphine Missoffe EPR
- Christophe Mongardien EPR
- Hubert Ott DEM (par délégation)
- Agnès Pannier-Runacher EPR
- Stéphane Peu GDR
- Véronique Riotton EPR
- Jean-François Rousset EPR
- Charles Sitzenstuhl EPR
- Nicolas Turquois DEM
- Annie Vidal EPR
- Philippe Vigier DEM
- Corinne Vignon EPR
Non-votant (1)
- Yaël Braun-Pivet EPR (présidait la séance)
Sans position enregistrée (291)
Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Xavier Albertini HOR
- Laurent Alexandre LFI-NFP
- Henri Alfandari HOR
- Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
- Franck Allisio RN
- Charles Alloncle UDDPLR
- Gabriel Amard LFI-NFP
- Rodrigo Arenas LFI-NFP
- Antoine Armand EPR
- Raphaël Arnault LFI-NFP
- Christine Arrighi ECOS
- Clémentine Autain ECOS
- Bénédicte Auzanot RN
- Léa Balage El Mariky ECOS
- Anchya Bamana RN
- Michel Barnier DR
- Christophe Barthès RN
- Jean-Pierre Bataille LIOT
- Romain Baubry RN
- Olivier Becht EPR
- Belkhir Belhaddad SOC
- Béatrice Bellay SOC
- Lisa Belluco ECOS
- Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- Karim Benbrahim SOC
- Jean-Didier Berger DR
- Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Sylvain Berrios HOR
- Hervé Berville EPR
- Véronique Besse NI
- Christophe Bex LFI-NFP
- Bruno Bilde RN
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Benoît Biteau ECOS
- Sophie Blanc RN
- Anne-Laure Blin DR
- Matthieu Bloch UDDPLR
- Frédéric Boccaletti RN
- Philippe Bolo DEM
- Manuel Bompard LFI-NFP
- Arnaud Bonnet ECOS
- Nicolas Bonnet ECOS
- Sylvie Bonnet DR
- Jean-Yves Bony DR
- Pascale Bordes RN
- Élisabeth Borne EPR
- Ian Boucard DR
- Idir Boumertit LFI-NFP
- Manon Bouquin RN
- Jean-Luc Bourgeaux DR
- Soumya Bourouaha GDR
- Jean-Michel Brard HOR
- Xavier Breton DR
- Hubert Brigand DR
- Blandine Brocard DEM
- Julien Brugerolles GDR
- Fabrice Brun DR
- Édouard Bénard GDR
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Céline Calvez EPR
- Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
- Sylvain Carrière LFI-NFP
- Michel Castellani LIOT
- Eddy Casterman RN
- Jean-Victor Castor GDR
- Lionel Causse EPR
- Jean-René Cazeneuve EPR
- Pierre Cazeneuve EPR
- François-Xavier Ceccoli DR
- Bérenger Cernon LFI-NFP
- Marc Chavent UDDPLR
- Sophia Chikirou LFI-NFP
- Paul Christophle SOC
- Roger Chudeau RN
- Bruno Clavet RN
- Nathalie Coggia EPR
- Éric Coquerel LFI-NFP
- Pierre Cordier DR
- Josiane Corneloup DR
- Pierrick Courbon SOC
- Laurent Croizier DEM
- Marie-Christine Dalloz DR
- Romain Daubié DEM
- Alain David SOC
- Sandra Delannoy RN
- Sébastien Delogu LFI-NFP
- Julie Delpech EPR
- Fabien Di Filippo DR
- Edwige Diaz RN
- Julien Dive DR
- Sandrine Dogor-Such RN
- Nicolas Dragon RN
- Nicole Dubré-Chirat EPR
- Virginie Duby-Muller DR
- Alma Dufour LFI-NFP
- Emmanuel Duplessy ECOS
- Christine Engrand NI
- Sophie Errante NI
- Philippe Fait HOR
- Olivier Falorni DEM
- Elsa Faucillon GDR
- Olivier Fayssat UDDPLR
- Mathilde Feld LFI-NFP
- Emmanuel Fernandes LFI-NFP
- Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Agnès Firmin Le Bodo HOR
- Jean-Marie Fiévet EPR
- Emmanuel Fouquart RN
- Charles Fournier ECOS
- Moerani Frébault EPR
- Julien Gabarron RN
- Stéphanie Galzy RN
- Thomas Gassilloud EPR
- François Gernigon HOR
- Frank Giletti RN
- Yoann Gillet RN
- Damien Girard ECOS
- Julien Gokel SOC
- Antoine Golliot RN
- Philippe Gosselin DR
- Pascale Got SOC
- Perrine Goulet DEM
- Jean-Carles Grelier DEM
- Daniel Grenon NI
- Olivia Grégoire EPR
- Clémence Guetté LFI-NFP
- Michel Guiniot RN
- David Guiraud LFI-NFP
- Jordan Guitton RN
- Frantz Gumbs DEM
- Félicie Gérard HOR
- Pierre Henriet HOR
- Michel Herbillon DR
- Catherine Hervieu ECOS
- Patrick Hetzel DR
- François Hollande SOC
- Timothée Houssin RN
- Catherine Ibled EPR
- Jérémie Iordanoff ECOS
- Laurent Jacobelli RN
- Jean-Michel Jacques EPR
- Tiffany Joncour RN
- Andy Kerbrat LFI-NFP
- Daniel Labaronne EPR
- Bastien Lachaud LFI-NFP
- Julie Laernoes ECOS
- Tristan Lahais ECOS
- Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Amélia Lakrafi EPR
- Benoît Larrouquis EPR
- Laure Lavalette RN
- Robert Le Bourgeois RN
- Aurélien Le Coq LFI-NFP
- Corentin Le Fur DR
- Didier Le Gac EPR
- Constance Le Grip EPR
- Nicole Le Peih EPR
- Marie Lebec EPR
- Julie Lechanteux RN
- Jean-Paul Lecoq GDR
- Didier Lemaire HOR
- Bartolomé Lenoir UDDPLR
- Guillaume Lepers DR
- Aurélien Lopez-Liguori RN
- Philippe Lottiaux RN
- Alexandre Loubet RN
- Véronique Louwagie DR
- Antoine Léaument LFI-NFP
- Valérie Létard LIOT
- Lise Magnier HOR
- Sylvain Maillard EPR
- Frédéric Maillot GDR
- Emmanuel Mandon DEM
- Hanane Mansouri UDDPLR
- Claire Marais-Beuil RN
- Bastien Marchive EPR
- Sandra Marsaud EPR
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Michèle Martinez RN
- Alexandra Masson RN
- Bryan Masson RN
- Denis Masséglia EPR
- Max Mathiasin LIOT
- Jean-Paul Mattei DEM
- Kévin Mauvieux RN
- Marianne Maximi LFI-NFP
- Stéphane Mazars EPR
- Laurent Mazaury LIOT
- Nicolas Meizonnet RN
- Nicolas Metzdorf EPR
- Frédérique Meunier DR
- Maxime Michelet UDDPLR
- Laure Miller EPR
- Yannick Monnet GDR
- Thibaut Monnier RN
- Jean Moulliere HOR
- Yaël Ménaché RN
- Marcellin Nadeau GDR
- Christophe Naegelen LIOT
- Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Sandrine Nosbé LFI-NFP
- Jérôme Nury DR
- Julien Odoul RN
- Karl Olive EPR
- Julie Ozenne ECOS
- Nathalie Oziol LFI-NFP
- Didier Padey DEM
- Sophie Panonacle EPR
- Astrid Panosyan-Bouvet EPR
- Caroline Parmentier RN
- Éric Pauget DR
- René Pilato LFI-NFP
- François Piquemal LFI-NFP
- Béatrice Piron HOR
- Christine Pirès Beaune SOC
- Christophe Plassard HOR
- Marie Pochon ECOS
- Jean-François Portarrieu HOR
- Alexandre Portier DR
- Natalia Pouzyreff EPR
- Aurélien Pradié NI
- Loïc Prud'homme LFI-NFP
- Richard Ramos DEM
- Angélique Ranc RN
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
- Jean-Claude Raux ECOS
- Nicolas Ray DR
- Sandra Regol ECOS
- Mereana Reid Arbelot GDR
- Matthias Renault RN
- Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
- Franck Riester EPR
- Davy Rimane GDR
- Joseph Rivière RN
- Marie-Pierre Rixain EPR
- Laurence Robert-Dehault RN
- Charles Rodwell EPR
- Vincent Rolland DR
- Anne-Sophie Ronceret EPR
- Xavier Roseren HOR
- Jean-Louis Roumégas ECOS
- François Ruffin ECOS
- Alexandre Sabatou RN
- Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
- Sébastien Saint-Pasteur SOC
- Laetitia Saint-Paul HOR
- Nicole Sanquer LIOT
- Nicolas Sansu GDR
- Raphaël Schellenberger NI
- Philippe Schreck RN
- Sabrina Sebaihi ECOS
- Mikaele Seo EPR
- Olivier Serva LIOT
- Anne Sicard RN
- Michèle Tabarot DR
- Aurélien Taché LFI-NFP
- Emmanuel Taché RN
- Sophie Taillé-Polian ECOS
- Jean-Pierre Taite DR
- Liliana Tanguy EPR
- David Taupiac LIOT
- Andrée Taurinya LFI-NFP
- Matthias Tavel LFI-NFP
- Boris Tavernier ECOS
- Jean Terlier EPR
- Thierry Tesson RN
- Prisca Thevenot EPR
- Nicolas Thierry ECOS
- Céline Thiébault-Martinez SOC
- Vincent Thiébaut HOR
- Emmanuel Tjibaou GDR
- Aurélie Trouvé LFI-NFP
- Nicolas Tryzna DR
- Vincent Trébuchet UDDPLR
- Paul Vannier LFI-NFP
- Antoine Vermorel DR
- Gérault Verny UDDPLR
- Roger Vicot SOC
- Jean-Pierre Vigier DR
- Anne-Cécile Violland HOR
- Stéphane Viry LIOT
- Frédéric-Pierre Vos RN
- Dominique Voynet ECOS
- Jean-Luc Warsmann LIOT
- Frédéric Weber RN
- Christopher Weissberg EPR
- Jiovanny William SOC
- Caroline Yadan EPR
- Estelle Youssouffa LIOT
- Charles de Courson LIOT
- Hervé de Lépinau RN
Mises au point
Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Olga Givernet : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.