Les Actes Parlent

Scrutin n° 4621XVIIe législature, 5 décembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 79
  • Contre 115
  • Abstention 8
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 371

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
202
Suffrages exprimés
194
Majorité requise
98
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 1074

  • Porte sur : Article 21 bis
  • Déposé par : M. Isaac-Sibille

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté.

Il donne aux organisations représentatives des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles la possibilité d’être actrices et signataires des accords qui les concernent.

Depuis 18 mois, l’évolution de l’accord conventionnel des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) est bloquée, non pas en raison des sujets discutés, mais parce que la loi impose une double validation par de syndicats mono-professionnels (médicaux et de 3 professions) et surtout les organisations représentatives des MSP n’ont qu’un statut d’observateur. Un seul retrait — même pour des raisons extérieures aux MSP — suffit à interrompre toute négociation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pourtant depuis 2017, l’accord conventionnel MSP a permis la structuration du travail en équipe, l’amélioration de l’accès aux soins et le développement de la coordination et de la prévention.

Un cadre de négociation adaptée aux MSP permettrait de répondre aux grands enjeux de santé publique : face à la hausse des pathologies chroniques et le vieillissement de la population, un suivi coordonné pour éviter complications et hospitalisations évitables est nécessaire. De même que le virage préventif est aujourd’hui très faiblement valorisé alors que les MSP peuvent agir précocement auprès des publics vulnérables. Enfin cela correspond à l’enjeu de soutenabilité du système de santé car coordination, prévention et pluriprofessionnalité des équipes de soins permettent de réduire les dépenses évitables et d’optimiser le temps médical.

Ce blocage intervient alors que :

près de 3000 MSP sont en activité ;

plus de 45 000 professionnels conventionnés en secteur 1 y exercent ;

plus de 10 millions de patients ont un médecin traitant en MSP.

La réintroduction du dispositif France Santé dans le PLFSS crée une opportunité législative immédiate pour améliorer le cadre conventionnel car une équipe de MSP n’est pas la simple addition de professions représentées par des syndicats mono-professionnels : c’est une entité à part entière et coordonnée, pour laquelle des organisations représentatives ad hoc doivent être reconnues.

L’association AVECsanté, qui représente les MSP à travers ses 14 fédérations régionales, ne revendique pas l’exclusivité du dialogue. Elle demande simplement que les structures directement concernées puissent participer pleinement à la construction des accords qui les régissent, afin d’éviter la reproduction des blocages constatés ces dix-huit derniers mois.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« III bis. – En conséquence, rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« 1°Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national.

« 2° Le II de l’article L. 162‑14‑1‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ;

« b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’observateurs » sont remplacés par les mots : « de signataires »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM95202036
DR08004149
ECOS130002538
EPR233015591
GDR20001517
HOR02612534
LFI-NFP180005371
LIOT33001622
NI120069
RN0570066123
SOC310003869
UDDPLR05001116

Votes nominatifs

Pour (79)
Contre (115)
Abstention (8)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (371)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.