Scrutin n° 4612XVIIe législature, 5 décembre 2025Scrutin public ordinaire
l'amendement n° 546 de Mme Leboucher de rétablissement de l'article 20 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Résultat officiel
Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés
« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.
- Votants
- 17831,0 % des députés en exercice
- Suffrages exprimés
- 145
- Majorité requise
- 73
- Députés en exercice
- 575
Ce qui était voté
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Amendement n° 546
- Porte sur : Article 20 octies
- Déposé par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier les besoins en matière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue (contre 8 auparavant), sous plusieurs conditions.
Lire la suite de l’exposé sommaire
Deux ans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français. L’augmentation du budget alloué au dispositif en 2024 demeure totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. D’abord, l’obligation de passer par un médecin généraliste pour bénéficier du dispositif, dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien s’avère être d’un profond mépris envers le corps des métiers de la santé mentale. De plus, le temps thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappelle le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.
Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 11 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie ».
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infantojuvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.
Dispositif : la modification proposée du texte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport dresse un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « mon soutien psy » au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologique et les centres médico-psychopédagogiques et à la revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions de travail. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Explication
Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.
Votes par groupe
Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.
- Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
- Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
- Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
- Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant | Sans position enregistrée | Députés du groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|
| DEM | 0 | 12 | 0 | 0 | 24 | 36 |
| DR | 0 | 1 | 4 | 0 | 44 | 49 |
| ECOS | 9 | 0 | 0 | 0 | 29 | 38 |
| EPR | 0 | 26 | 0 | 1 | 64 | 91 |
| GDR | 3 | 0 | 0 | 0 | 14 | 17 |
| HOR | 0 | 8 | 0 | 0 | 26 | 34 |
| LFI-NFP | 18 | 0 | 0 | 0 | 53 | 71 |
| LIOT | 0 | 0 | 1 | 0 | 21 | 22 |
| NI | 0 | 2 | 0 | 0 | 7 | 9 |
| RN | 1 | 53 | 1 | 0 | 68 | 123 |
| SOC | 6 | 2 | 27 | 0 | 34 | 69 |
| UDDPLR | 0 | 4 | 0 | 0 | 12 | 16 |
Votes nominatifs
Pour (37)
- Nadège Abomangoli LFI-NFP
- Ségolène Amiot LFI-NFP
- Delphine Batho ECOS
- Karim Ben Cheikh ECOS
- Louis Boyard LFI-NFP
- Elie Califer SOC (par délégation)
- Aymeric Caron LFI-NFP (par délégation)
- Hadrien Clouet LFI-NFP
- Jean-François Coulomme LFI-NFP
- Hendrik Davi ECOS
- Aly Diouara LFI-NFP
- Karen Erodi LFI-NFP
- Emmanuel Fernandes LFI-NFP
- Marie-Charlotte Garin ECOS (par délégation)
- Florence Goulet RN
- Steevy Gustave ECOS
- Zahia Hamdane LFI-NFP
- Mathilde Hignet LFI-NFP (par délégation)
- Chantal Jourdan SOC
- Émeline K/Bidi GDR (par délégation)
- Marietta Karamanli SOC
- Tristan Lahais ECOS
- Maxime Laisney LFI-NFP
- Karine Lebon GDR (par délégation)
- Élise Leboucher LFI-NFP
- Jérôme Legavre LFI-NFP
- Claire Lejeune LFI-NFP
- Murielle Lepvraud LFI-NFP
- Gérard Leseul SOC
- Stéphane Peu GDR
- Sébastien Peytavie ECOS
- Sandrine Runel SOC
- Aurélien Saintoul LFI-NFP (par délégation)
- Isabelle Santiago SOC (par délégation)
- Sabrina Sebaihi ECOS (par délégation)
- Danielle Simonnet ECOS
- Ersilia Soudais LFI-NFP
Contre (108)
- Maxime Amblard RN
- Pieyre-Alexandre Anglade EPR (par délégation)
- Erwan Balanant DEM
- Philippe Ballard RN
- Thibault Bazin DR
- José Beaurain RN
- Béatrice Bellamy HOR (par délégation)
- Christophe Bentz RN
- Anne Bergantz DEM
- Théo Bernhardt RN
- Guillaume Bigot RN (par délégation)
- Benoît Blanchard HOR
- Christophe Blanchet DEM
- Éric Bothorel EPR
- Anthony Boulogne RN
- Bertrand Bouyx HOR
- Jorys Bovet RN
- Anthony Brosse EPR (par délégation)
- Danielle Brulebois EPR (par délégation)
- Stéphane Buchou EPR
- Françoise Buffet EPR
- Jérôme Buisson RN
- Bernard Chaix UDDPLR
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR
- Caroline Colombier RN
- François Cormier-Bouligeon EPR
- Christelle D'Intorni UDDPLR (par délégation)
- Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
- Geneviève Darrieussecq DEM
- Stella Dupont NI (par délégation)
- Aurélien Dutremble RN
- Guillaume Florquin RN
- Thierry Frappé RN
- Jean-Luc Fugit EPR
- Camille Galliard-Minier EPR
- Guillaume Garot SOC
- Jonathan Gery RN
- Christian Girard RN
- Olga Givernet EPR
- José Gonzalez RN
- Géraldine Grangier RN
- Monique Griseti RN
- Julien Guibert RN
- Félicie Gérard HOR
- Marine Hamelet RN (par délégation)
- Sébastien Humbert RN
- Sébastien Huyghe EPR
- Pascal Jenft RN (par délégation)
- Sylvie Josserand RN (par délégation)
- Sandrine Josso DEM (par délégation)
- Florence Joubert RN
- Loïc Kervran HOR
- Brigitte Klinkert EPR
- Sandrine Lalanne EPR
- Philippe Latombe DEM (par délégation)
- Sandrine Le Feur EPR
- Annaïg Le Meur EPR
- Christine Le Nabour EPR
- Nadine Lechon RN
- Gisèle Lelouis RN
- Katiana Levavasseur RN (par délégation)
- Julien Limongi RN
- Delphine Lingemann DEM
- René Lioret RN
- David Magnier RN
- Laurent Marcangeli HOR
- Matthieu Marchio RN
- Christophe Marion EPR (par délégation)
- Patrice Martin RN
- Éric Martineau DEM
- Graziella Melchior EPR
- Pierre Meurin RN (par délégation)
- Maxime Michelet UDDPLR
- Éric Michoux UDDPLR
- Louise Morel DEM
- Serge Muller RN
- Joëlle Mélin RN
- Astrid Panosyan-Bouvet EPR
- Thierry Perez RN
- Maud Petit DEM
- Kévin Pfeffer RN
- Josy Poueyto DEM (par délégation)
- Stéphane Rambaud RN (par délégation)
- Angélique Ranc RN
- Julien Rancoule RN
- Catherine Rimbert RN (par délégation)
- Béatrice Roullaud RN
- Jean-François Rousset EPR
- Sophie-Laurence Roy RN
- Marie Récalde SOC (par délégation)
- Anaïs Sabatini RN (par délégation)
- Alexandre Sabatou RN (par délégation)
- Emeric Salmon RN
- Anne Sicard RN
- Charles Sitzenstuhl EPR
- Bertrand Sorre EPR
- Jean-Philippe Tanguy RN
- Michaël Taverne RN
- Prisca Thevenot EPR
- Sabine Thillaye DEM
- Romain Tonussi RN
- Frédéric Valletoux HOR
- Annie Vidal EPR
- Corinne Vignon EPR
- Antoine Villedieu RN (par délégation)
- Lionel Vuibert NI
- Éric Woerth EPR (par délégation)
- Marc de Fleurian RN
Abstention (33)
- Marie-José Allemand SOC
- Joël Aviragnet SOC (par délégation)
- Michel Barnier DR
- Marie-Noëlle Battistel SOC (par délégation)
- Valérie Bazin-Malgras DR (par délégation)
- Mickaël Bouloux SOC (par délégation)
- Colette Capdevielle SOC
- Arthur Delaporte SOC (par délégation)
- Stéphane Delautrette SOC
- Peio Dufau SOC (par délégation)
- Lionel Duparay DR
- Iñaki Echaniz SOC
- Romain Eskenazi SOC
- Martine Froger SOC (par délégation)
- Denis Fégné SOC (par délégation)
- Océane Godard SOC
- David Habib LIOT (par délégation)
- Stéphane Hablot SOC (par délégation)
- Florence Herouin-Léautey SOC
- Céline Hervieu SOC
- Eric Liégeon DR
- Christine Loir RN
- Estelle Mercier SOC
- Philippe Naillet SOC
- Jacques Oberti SOC
- Sophie Pantel SOC
- Christophe Proença SOC
- Valérie Rossi SOC
- Claudia Rouaux SOC
- Fabrice Roussel SOC
- Thierry Sother SOC
- Mélanie Thomin SOC
- Roger Vicot SOC
Non-votant (1)
- Yaël Braun-Pivet EPR (présidait la séance)
Sans position enregistrée (396)
Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Audrey Abadie-Amiel LIOT
- Xavier Albertini HOR
- Laurent Alexandre LFI-NFP
- Henri Alfandari HOR
- Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
- Franck Allisio RN
- Charles Alloncle UDDPLR
- Gabriel Amard LFI-NFP
- Pouria Amirshahi ECOS
- Farida Amrani LFI-NFP
- Rodrigo Arenas LFI-NFP
- Antoine Armand EPR
- Raphaël Arnault LFI-NFP
- Christine Arrighi ECOS
- Gabriel Attal EPR
- Clémentine Autain ECOS
- Bénédicte Auzanot RN
- Léa Balage El Mariky ECOS
- Anchya Bamana RN
- Géraldine Bannier DEM
- Christian Baptiste SOC
- Christophe Barthès RN
- Fabrice Barusseau SOC
- Jean-Pierre Bataille LIOT
- Romain Baubry RN
- Laurent Baumel SOC
- Olivier Becht EPR
- Belkhir Belhaddad SOC
- Béatrice Bellay SOC
- Lisa Belluco ECOS
- Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- Karim Benbrahim SOC
- Thierry Benoit HOR
- Jean-Didier Berger DR
- Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Sylvain Berrios HOR
- Hervé Berville EPR
- Véronique Besse NI
- Christophe Bex LFI-NFP
- Bruno Bilde RN
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Benoît Biteau ECOS
- Emmanuel Blairy RN
- Sophie Blanc RN
- Anne-Laure Blin DR
- Matthieu Bloch UDDPLR
- Frédéric Boccaletti RN
- Philippe Bolo DEM
- Manuel Bompard LFI-NFP
- Philippe Bonnecarrère NI
- Arnaud Bonnet ECOS
- Nicolas Bonnet ECOS
- Sylvie Bonnet DR
- Émilie Bonnivard DR
- Jean-Yves Bony DR
- Pascale Bordes RN
- Élisabeth Borne EPR
- Ian Boucard DR
- Florent Boudié EPR
- Idir Boumertit LFI-NFP
- Manon Bouquin RN
- Jean-Luc Bourgeaux DR
- Soumya Bourouaha GDR
- Jean-Michel Brard HOR
- Xavier Breton DR
- Hubert Brigand DR
- Blandine Brocard DEM
- Julien Brugerolles GDR
- Fabrice Brun DR
- Philippe Brun SOC
- Joël Bruneau LIOT
- Édouard Bénard GDR
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Céline Calvez EPR
- Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
- Sylvain Carrière LFI-NFP
- Michel Castellani LIOT
- Eddy Casterman RN
- Jean-Victor Castor GDR
- Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Vincent Caure EPR
- Lionel Causse EPR
- Thomas Cazenave EPR
- Jean-René Cazeneuve EPR
- Pierre Cazeneuve EPR
- François-Xavier Ceccoli DR
- Bérenger Cernon LFI-NFP
- Cyrielle Chatelain ECOS
- Marc Chavent UDDPLR
- Yannick Chenevard EPR
- Sébastien Chenu RN
- Sophia Chikirou LFI-NFP
- Paul Christophe HOR
- Paul Christophle SOC
- Roger Chudeau RN
- Éric Ciotti UDDPLR
- Bruno Clavet RN
- Nathalie Coggia EPR
- Paul-André Colombani LIOT
- Éric Coquerel LFI-NFP
- Alexis Corbière ECOS
- Pierre Cordier DR
- Josiane Corneloup DR
- Mickaël Cosson DEM
- Pierrick Courbon SOC
- Michel Criaud HOR
- Laurent Croizier DEM
- Marie-Christine Dalloz DR
- Romain Daubié DEM
- Alain David SOC
- Sandra Delannoy RN
- Sébastien Delogu LFI-NFP
- Julie Delpech EPR
- Vincent Descoeur DR
- Jocelyn Dessigny RN
- Fabien Di Filippo DR
- Edwige Diaz RN
- Dieynaba Diop SOC
- Benjamin Dirx EPR
- Julien Dive DR
- Sandrine Dogor-Such RN
- Fanny Dombre Coste SOC
- Nicolas Dragon RN
- Nicole Dubré-Chirat EPR
- Virginie Duby-Muller DR
- Alexandre Dufosset RN
- Alma Dufour LFI-NFP
- Emmanuel Duplessy ECOS
- Gaëtan Dussausaye RN
- Christine Engrand NI
- Sophie Errante NI
- Auguste Evrard RN
- Philippe Fait HOR
- Frédéric Falcon RN
- Olivier Falorni DEM
- Elsa Faucillon GDR
- Olivier Faure SOC
- Yannick Favennec-Bécot LIOT
- Olivier Fayssat UDDPLR
- Mathilde Feld LFI-NFP
- Marc Ferracci EPR
- Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Marc Fesneau DEM
- Agnès Firmin Le Bodo HOR
- Jean-Marie Fiévet EPR
- Emmanuel Fouquart RN
- Charles Fournier ECOS
- Alix Fruchon DR
- Moerani Frébault EPR
- Bruno Fuchs DEM
- Julien Gabarron RN
- Perceval Gaillard LFI-NFP
- Stéphanie Galzy RN
- Thomas Gassilloud EPR
- Anne Genetet EPR
- François Gernigon HOR
- Frank Giletti RN
- Yoann Gillet RN
- Damien Girard ECOS
- Julien Gokel SOC
- Antoine Golliot RN
- Philippe Gosselin DR
- Pascale Got SOC
- Guillaume Gouffier Valente EPR
- Perrine Goulet DEM
- Jean-Carles Grelier DEM
- Daniel Grenon NI
- Justine Gruet DR
- Emmanuel Grégoire SOC
- Olivia Grégoire EPR
- Jérôme Guedj SOC
- Clémence Guetté LFI-NFP
- Michel Guiniot RN
- David Guiraud LFI-NFP
- Jordan Guitton RN
- Frantz Gumbs DEM
- Ayda Hadizadeh SOC
- Pierre Henriet HOR
- Michel Herbillon DR
- Catherine Hervieu ECOS
- Patrick Hetzel DR
- François Hollande SOC
- Sacha Houlié SOC
- Timothée Houssin RN
- Harold Huwart LIOT
- Catherine Ibled EPR
- Jérémie Iordanoff ECOS
- Cyrille Isaac-Sibille DEM
- Laurent Jacobelli RN
- Jean-Michel Jacques EPR
- François Jolivet HOR
- Alexis Jolly RN
- Tiffany Joncour RN
- Philippe Juvin DR
- Guillaume Kasbarian EPR
- Fatiha Keloua Hachi SOC
- Andy Kerbrat LFI-NFP
- Daniel Labaronne EPR
- Bastien Lachaud LFI-NFP
- Julie Laernoes ECOS
- Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Amélia Lakrafi EPR
- Thomas Lam HOR
- Hélène Laporte RN
- Benoît Larrouquis EPR
- Michel Lauzzana EPR
- Laure Lavalette RN
- Robert Le Bourgeois RN
- Aurélien Le Coq LFI-NFP
- Corentin Le Fur DR
- Didier Le Gac EPR
- Arnaud Le Gall LFI-NFP
- Constance Le Grip EPR
- Nicole Le Peih EPR
- Marine Le Pen RN
- Marie Lebec EPR
- Pascal Lecamp DEM
- Julie Lechanteux RN
- Jean-Paul Lecoq GDR
- Vincent Ledoux EPR
- Sarah Legrain LFI-NFP
- Didier Lemaire HOR
- Bartolomé Lenoir UDDPLR
- Stéphane Lenormand LIOT
- Guillaume Lepers DR
- Laurent Lhardit SOC
- Brigitte Liso EPR
- Aurélien Lopez-Liguori RN
- Marie-France Lorho RN
- Philippe Lottiaux RN
- Alexandre Loubet RN
- Véronique Louwagie DR
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS
- Antoine Léaument LFI-NFP
- Valérie Létard LIOT
- Lise Magnier HOR
- Sylvain Maillard EPR
- Frédéric Maillot GDR
- Emmanuel Mandon DEM
- Hanane Mansouri UDDPLR
- Claire Marais-Beuil RN
- Bastien Marchive EPR
- Pascal Markowsky RN
- Sandra Marsaud EPR
- Élisa Martin LFI-NFP
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Michèle Martinez RN
- Alexandra Masson RN
- Bryan Masson RN
- Denis Masséglia EPR
- Max Mathiasin LIOT
- Jean-Paul Mattei DEM
- Damien Maudet LFI-NFP
- Emmanuel Maurel GDR
- Kévin Mauvieux RN
- Marianne Maximi LFI-NFP
- Stéphane Mazars EPR
- Laurent Mazaury LIOT
- Nicolas Meizonnet RN
- Ludovic Mendes EPR
- Marie Mesmeur LFI-NFP
- Sophie Mette DEM
- Nicolas Metzdorf EPR
- Frédérique Meunier DR
- Manon Meunier LFI-NFP
- Paul Midy EPR
- Laure Miller EPR
- Christelle Minard DR
- Joséphine Missoffe EPR
- Paul Molac LIOT
- Christophe Mongardien EPR
- Yannick Monnet GDR
- Thibaut Monnier RN
- Jean Moulliere HOR
- Yaël Ménaché RN
- Thomas Ménagé RN
- Marcellin Nadeau GDR
- Christophe Naegelen LIOT
- Yannick Neuder DR
- Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Sandrine Nosbé LFI-NFP
- Jérôme Nury DR
- Danièle Obono LFI-NFP
- Julien Odoul RN
- Karl Olive EPR
- Hubert Ott DEM
- Julie Ozenne ECOS
- Nathalie Oziol LFI-NFP
- Didier Padey DEM
- Jimmy Pahun DEM
- Agnès Pannier-Runacher EPR
- Sophie Panonacle EPR
- Mathilde Panot LFI-NFP
- Caroline Parmentier RN
- Jérémie Patrier-Leitus HOR
- Éric Pauget DR
- Marc Pena SOC
- Frédéric Petit DEM
- Anna Pic SOC
- René Pilato LFI-NFP
- François Piquemal LFI-NFP
- Béatrice Piron HOR
- Christine Pirès Beaune SOC
- Christophe Plassard HOR
- Marie Pochon ECOS
- Lisette Pollet RN
- Jean-François Portarrieu HOR
- Thomas Portes LFI-NFP
- Alexandre Portier DR
- Dominique Potier SOC
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
- Natalia Pouzyreff EPR
- Aurélien Pradié NI
- Pierre Pribetich SOC
- Loïc Prud'homme LFI-NFP
- Richard Ramos DEM
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
- Isabelle Rauch HOR
- Jean-Claude Raux ECOS
- Nicolas Ray DR
- Sandra Regol ECOS
- Mereana Reid Arbelot GDR
- Matthias Renault RN
- Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
- Franck Riester EPR
- Davy Rimane GDR
- Véronique Riotton EPR
- Joseph Rivière RN
- Marie-Pierre Rixain EPR
- Laurence Robert-Dehault RN
- Charles Rodwell EPR
- Vincent Rolland DR
- Anne-Sophie Ronceret EPR
- Xavier Roseren HOR
- Jean-Louis Roumégas ECOS
- Aurélien Rousseau SOC
- Sandrine Rousseau ECOS
- François Ruffin ECOS
- Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
- Sébastien Saint-Pasteur SOC
- Laetitia Saint-Paul HOR
- Nicole Sanquer LIOT
- Nicolas Sansu GDR
- Eva Sas ECOS
- Hervé Saulignac SOC
- Raphaël Schellenberger NI
- Philippe Schreck RN
- Mikaele Seo EPR
- Olivier Serva LIOT
- Arnaud Simion SOC
- Violette Spillebout EPR
- Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- Michèle Tabarot DR
- Aurélien Taché LFI-NFP
- Emmanuel Taché RN
- Sophie Taillé-Polian ECOS
- Jean-Pierre Taite DR
- Liliana Tanguy EPR
- David Taupiac LIOT
- Andrée Taurinya LFI-NFP
- Matthias Tavel LFI-NFP
- Boris Tavernier ECOS
- Jean Terlier EPR
- Thierry Tesson RN
- Nicolas Thierry ECOS
- Céline Thiébault-Martinez SOC
- Vincent Thiébaut HOR
- Jean-Louis Thiériot DR
- Lionel Tivoli RN
- Emmanuel Tjibaou GDR
- Stéphane Travert EPR
- Aurélie Trouvé LFI-NFP
- Nicolas Tryzna DR
- Vincent Trébuchet UDDPLR
- Nicolas Turquois DEM
- Boris Vallaud SOC
- Paul Vannier LFI-NFP
- Antoine Vermorel DR
- Gérault Verny UDDPLR
- Jean-Pierre Vigier DR
- Philippe Vigier DEM
- Anne-Cécile Violland HOR
- Stéphane Viry LIOT
- Frédéric-Pierre Vos RN
- Dominique Voynet ECOS
- Jean-Luc Warsmann LIOT
- Laurent Wauquiez DR
- Frédéric Weber RN
- Christopher Weissberg EPR
- Jiovanny William SOC
- Caroline Yadan EPR
- Estelle Youssouffa LIOT
- Charles de Courson LIOT
- Hervé de Lépinau RN
- Élisabeth de Maistre DR
- Constance de Pélichy LIOT
Mises au point
Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Guillaume Garot : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
- Florence Goulet : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
- Marie Récalde : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.