Les Actes Parlent

Scrutin n° 4594XVIIe législature, 5 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 259
  • Contre 1
  • Abstention 64
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 250

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
324
Suffrages exprimés
260
Majorité requise
131
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1

  • Porte sur : Article 11 bis
  • Déposé par : M. Valletoux et M. Bazin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 11 bis a été adopté en première délibération dans sa version issue du Sénat, après que l’Assemblée a rejeté quatre amendements de suppression (n° 15, 30, 358 et 792) et deux amendements identiques de rédaction globale du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales (n° 303 et 880).

La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article 11 bis afin de revenir à une rédaction conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée en première lecture et assortie sur la forme d’améliorations légistiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, le président et le rapporteur général ne soutiennent pas la modification effectuée par le Sénat (contre l’avis de la commission et du Gouvernement) car elle introduit des effets de bord tout à fait néfastes, notamment pour l’économie ultramarine :

– d’une part, elle s’éloigne du souhait des députés de viser un champ clair, les produits de type Vody mélangeant alcool et molécules excitantes comme la caféine ou la taurine (commercialisés selon un conditionnement coloré et moderne, attirant pour les jeunes, avec jusqu’à 30 grammes de glucose par dose mais surtout un titrage pouvant avoisiner les 20 degrés, pour 3,50 à 5 euros) ;

– d’autre part, l’exception prévue pour les « 1 à 44 de l’annexe I du règlement européen du 17 avril 2019 » n’est pas parfaitement opérante et reviendrait en réalité à frapper des productions françaises et européennes traditionnelles, souvent fabriquées par de petites entreprises (certains amers, des rhums arrangés, épicés ou fruités, des apéritifs à base de gentiane, des eaux de vie d’agave et de canne, des spiritueux à base de plantes, des whiskies ou wiskeys aromatisés, etc.) et n’ayant rien à voir avec le fléau des Vody.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps dont la liste est fixée par arrêté et qui comprend notamment la caféine, la taurine et la guaranine sont soumises à la même taxe. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI400059
UDDPLR60001016
LIOT90001322
DEM220001436
GDR30001417
ECOS230001538
SOC530001669
HOR180001634
EPR620012891
LFI-NFP420002971
DR160003349
RN1164057123

Votes nominatifs

Pour (259)
Contre (1)
Abstention (64)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (250)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.