Les Actes Parlent

Scrutin n° 4556XVIIe législature, 4 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 469 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 141
  • Contre 155
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 278

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
296
Suffrages exprimés
296
Majorité requise
149
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 469

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026.

Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents.

Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif a pour finalité de s’en prendre aux assurés. Une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, de 13,27 % sur les contrats dits responsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire) ou de 20,27 % pour les contrats hors du cadre de garantie public.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Alors que l’exécutif attaque les hausses de cotisations successives des dernières années en les décrivant de pure rente inflationniste les services ministériels analysent la situation sous un angle différent. En effet, la Sécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé (-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent une partie de l’écart. Selon le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025, la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024. Dans le même temps, la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024.

Demander aux organismes d’augmenter leur effort et d’absorber en partie le désengagement public aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation qui sont en augmentation constante de +3 % à +8 % depuis 2021. Ainsi cette prétendue économie sur les marges des organismes deviendra un simple impôt sur l’ensemble des cotisants.

Ainsi, limiter cette contribution nouvelle aux complémentaires dont les cotisations auront augmenté en 2026 permet l’alignement de l’article avec les objectifs annoncés par le Gouvernement.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I du même article L. 862‑4 dont les prix sont stables en 2026.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM022001436
DR315003149
ECOS180002038
EPR055013591
GDR40001317
HOR013002134
LFI-NFP420002971
LIOT06001622
NI010089
RN6700056123
SOC043002669
UDDPLR7000916

Votes nominatifs

Pour (141)
Contre (155)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (278)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.