Les Actes Parlent

Scrutin n° 4552XVIIe législature, 4 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 177
  • Contre 84
  • Abstention 92
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 222

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
353
Suffrages exprimés
261
Majorité requise
131
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1104

  • Porte sur : Article 6 bis
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire.

Il propose de créer une contribution financière pour l’autonomie (CFA) qui rehausserait de 1,4 point la contribution sur les produits d’épargne financière. Dans un contexte de vieillissement démographique, cette contribution viendra financer durablement la branche Autonomie. Elle garantira le recrutement de 4 500 professionnels dans nos EHPAD et améliorera la situation financière de ces établissements. Elle permettra aussi d’amplifier le virage domiciliaire, pour offrir à nos aînés un accompagnement de qualité, au plus près de leurs choix de vie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le Gouvernement a réaffirmé, au cours de l’ensemble des débats parlementaires, son attachement à une trajectoire de redressement de la sécurité sociale visant à ramener son déficit en deçà de 20 Md€ avant transferts en 2026, et envisage donc cette CFA comme une contribution à l’équilibre des comptes sociaux.

Cet amendement procède par ailleurs à des modifications techniques sur l’entrée en vigueur du dispositif conformément aux règles de déclaration et d’imputation sur les produits de placement et les revenus du patrimoine.

Le Gouvernement propose ainsi une voie de compromis pour permettre au débat de se poursuivre.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir ainsi cet article :

« I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au 2° du I, le taux « 9,2 % » est remplacé par le taux « 10,6 % »

« 2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 9,2 % :

« 1° Les revenus mentionnés au a) du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les plus-values mentionnées au 2° du I de l’article L. 136‑7 du même code ;

« 3° Les intérêts et primes mentionnées aux 1° et aux intérêts des primes du 2° du II de l’article L. 136‑7 du même code ;

« 4° Les produits mentionnés au 3° du II ;

« 5° Les produits, rentes viagères et rentes d’épargne mentionnés au 4 ° du II de l’article L. 136‑7 du même code.

« II. – Le I du présent article s’applique :

« 1° A compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, en ce qui concerne la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de financement rectificative pour 2016 ;

« 2° A compter du 1er janvier 2026, en ce qui concerne la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du même code, à l’exception des produits mentionnés aux 1° et 2° du C du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et aux autres produits constatés mentionnés au C et au D du V de ce même article acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0750048123
EPR630202691
LFI-NFP004402771
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GDR21201217
UDDPLR0700916
NI200079

Votes nominatifs

Pour (177)
Contre (84)
Abstention (92)
Sans position enregistrée (222)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.