Les Actes Parlent

Scrutin n° 4539XVIIe législature, 4 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 50 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 93
  • Contre 233
  • Abstention 27
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 221

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
353
Suffrages exprimés
326
Majorité requise
164
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 50

  • Porte sur : Article 6 bis
  • Déposé par : M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12%.

Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cette contribution à 20 %.

C'est un effort modeste que cette hausse de 2,8 points de la CSG sur le capital dont devront s'acquitter les possédants sur leurs revenus du patrimoine : dividendes, plus-values de cessions d'actions, plus-values immobilières, rentes immobilières dont les revenus locatifs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il n'existe pas de "trou de la Sécu", mais un besoin de financement de la Sécurité sociale délibérément maquillé en déficit par des politiques d'assèchement de ses recettes. Ce faux problème n'existerait pas si les recettes étaient établies de manière à couvrir les besoins existants.

Ce modèle se trouve fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite : entre la fin des années 1970 et aujourd'hui, ce sont 8 points de valeur ajoutée qui sont allés du travail au capital.

Les profits s'accumulent et atteignent des montants records, année après année. C'est ainsi qu'en 2025 les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d'euros au titre de l'exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d'euros l'année précédente. La richesse produite dans le pays est captée par une infime minorité de capitalistes : c'est 1% des ménages qui s'accaparent 96% de ces dividendes.

Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France disposent d'une fortune atteignant 1 128 milliards d'euros, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre.

Dans l'attente d'une refondation de la Sécurité sociale sur la base d'un modèle où les caisses seraient libres de fixer le niveau des cotisations, il importe de mettre à contribution les revenus du capital.

La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 5,3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.

Cette mesure fut adoptée lors de la première lecture de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avant d'être balayée par 49 al 3.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 2,8 points du taux de CSG sur les revenus du capital, ce qui rapportera 5,3 milliards d'euros supplémentaires à la Sécurité sociale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0750048123
EPR066012491
LFI-NFP440002771
SOC2302602069
DR026002349
ECOS210001738
DEM025001136
HOR022001234
LIOT010101122
GDR50001217
UDDPLR0700916
NI020079

Votes nominatifs

Pour (93)
Contre (233)
Abstention (27)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (221)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.