Les Actes Parlent

Scrutin n° 4518XVIIe législature, 4 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 102
  • Contre 52
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 416

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
157
Suffrages exprimés
154
Majorité requise
78
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 38

  • Porte sur : Article 11 quinquies B
  • Déposé par : Mme Le Nabour et Mme Dubré-Chirat

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle mesure risquerait de fragiliser un secteur déjà strictement encadré et de ne pas répondre adéquatement aux enjeux nutritionnels spécifiques des tout-petits.

Les nourrissons ont des besoins nutritionnels précis, et les produits destinés à leur alimentation doivent être formulés dans le respect des normes européennes strictes, afin de garantir leur sécurité et leur adéquation avec les exigences physiologiques des tout-petits. Ces préparations ne contiennent pas de sucres ajoutés, sauf lorsque cela est techniquement nécessaire, comme le lactose dans les formules de lait, qui est essentiel au développement du nourrisson. Taxer ce sucre, qui fait partie intégrante de la composition, n'a pas de sens, car le lactose, présent naturellement dans le lait maternel à hauteur de 5 à 7 %, n’est pas un "sucre ajouté" superflu mais un élément nutritionnel fondamental pour la croissance et le développement neurologique des bébés. En appliquant cette logique de taxation, il serait également nécessaire de taxer le lait maternel lui-même, ce qui met en évidence l’incohérence de cette mesure.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En outre, la notion de "sucres ajoutés" dans le cadre de l'étiquetage nutritionnel ne correspond pas exactement à celle des glucides présents dans les produits pour nourrissons. Une part importante des sucres provient naturellement des ingrédients utilisés, comme les fruits, les légumes et le lait, qui sont essentiels dans la composition des formules infantiles. Appliquer une taxe uniforme sur les "sucres ajoutés" risquerait donc de pénaliser des produits qui respectent parfaitement les normes strictes de composition et de sécurité, tout en ne tenant pas compte des particularités nutritionnelles des préparations pour nourrissons.

L'instauration de cette taxe pourrait aussi avoir des effets pervers sur le secteur et sur les choix des parents. En augmentant les prix des produits spécialisés, cela pourrait rendre l'accès à ces produits plus difficile, notamment pour les familles les moins favorisées. De plus, face à la hausse des coûts, les parents pourraient être tentés de se tourner vers des alternatives moins adaptées, voire moins sûres, pour répondre aux besoins alimentaires de leurs enfants. Ces alternatives, souvent moins normées, pourraient représenter un véritable risque pour la santé des jeunes enfants, en ne répondant pas aux exigences strictes des produits destinés à cette tranche d'âge.

Plutôt que de recourir à une taxe punitive, il serait plus pertinent de réviser la réglementation en place. Une révision en concertation avec les instances européennes permettrait de l'adapter aux dernières avancées scientifiques concernant les besoins nutritionnels des nourrissons. Une telle révision pourrait se traduire par des mesures de prévention et d’information à l’adresse des parents et des professionnels de santé, afin de les sensibiliser aux bonnes pratiques alimentaires pour les jeunes enfants, sans fragiliser un secteur déjà très normé et réglementé.

En conclusion, la suppression de l’article 11 quinquies B apparaît non seulement justifiée, mais nécessaire pour préserver un secteur de l'alimentation infantile qui respecte des normes strictes de sécurité et de qualité, et pour éviter les effets négatifs qu’une telle taxe pourrait entraîner pour la santé des nourrissons et des jeunes enfants.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI010089
UDDPLR40001216
GDR00001717
DEM29212236
LIOT00002222
HOR100102334
ECOS07003138
DR150003449
SOC021004869
LFI-NFP013005871
EPR231016691
RN4800075123

Votes nominatifs

Pour (102)
Contre (52)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (416)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.