Les Actes Parlent

Scrutin n° 4510XVIIe législature, 3 décembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 77
  • Contre 114
  • Abstention 78
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 305

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
269
Suffrages exprimés
191
Majorité requise
96
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 1067

  • Porte sur : Article 11 bis
  • Déposé par : Mme Colin-Oesterlé

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté.

Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin que les services de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement de cette taxe soient en mesure de la mettre en œuvre dès son entrée en vigueur.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« arrêté »,

insérer les mots :

« des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale »

III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI110079
UDDPLR00501116
LIOT15001622
GDR00001717
SOC050001969
HOR130002134
DEM131002236
ECOS014102338
DR180003149
LFI-NFP280104271
EPR342114491
RN0170052123

Votes nominatifs

Pour (77)
Contre (114)
Abstention (78)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (305)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.