Les Actes Parlent

Scrutin n° 4509XVIIe législature, 3 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 94
  • Contre 161
  • Abstention 12
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 307

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
267
Suffrages exprimés
255
Majorité requise
128
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 15

  • Porte sur : Article 11 bis
  • Déposé par : M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras et 7 autres
    Les 11 signataires

    M. Dive, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Tryzna, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et M. Jean-Pierre Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis, dont la rédaction introduit une extension disproportionnée du champ de la taxe dite « premix », en dénaturant profondément l’équilibre du dispositif prévu à l’article 1613 bis du code général des impôts. En effet, l’article 1613 bis du CGI a été conçu pour répondre à un risque clairement identifié : la consommation par les jeunes de boissons faiblement alcoolisées, fortement sucrées et attractives, associées à des composants énergisants. La nouvelle rédaction proposée est sans lien avec ce périmètre. Elle ne cible plus les mélanges problématiques repérés par l’ANSES mais englobe indistinctement des boissons spiritueuses traditionnelles qui ne présentent aucune des caractéristiques initialement visées. Une telle extension perd l’objectif sanitaire qui fonde cette taxe. En appliquant un tarif fiscal particulièrement élevé à des boissons spiritueuses issues de filières historiques (gentianes, plantes, canne, fruits), la mesure mettrait en péril des entreprises ancrées dans nos territoires. Des productions emblématiques seraient particulièrement fragilisées alors qu’elles ne présentent aucun lien avec les « prémix » ciblés par le législateur. L’impact économique serait massif : 457 millions d’euros de chiffre d’affaires perdus pour la filière et 436 millions d’euros de recettes fiscales en moins pour l’État. Pour toutes ces raisons -absence d’efficacité sanitaire, risques économiques considérables, insécurité juridique manifeste et menaces commerciales- cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis afin de revenir à un dispositif cohérent et conforme au droit européen.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM312002136
DR710103149
ECOS016002238
EPR339314591
GDR01001617
HOR31802234
LFI-NFP029004271
LIOT23001722
NI120069
RN7000053123
SOC048002169
UDDPLR50001116

Votes nominatifs

Pour (94)
Contre (161)
Abstention (12)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (307)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.