Les Actes Parlent

Scrutin n° 4507XVIIe législature, 3 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 45
  • Contre 231
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 297

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
277
Suffrages exprimés
276
Majorité requise
139
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 437 (Rect)

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement le prix et les tarifs nets.

Cet amendement prend acte, mais dénonce le chantage inique des industriels du médicament, qui prennent littéralement des patients et proches en otage en menaçant de quitter le marché français.

Pour autant, cet amendement de repli facilite pour le régulateur la prise en compte d’un contexte international marqué par la politique de Trump sur la « nation la plus favorisée ». Cette politique vise à faire que les prix pratiqués aux USA soient les plus faibles, notamment par rapport à l’Europe. Plutôt que faire baisser les prix là-bas, les industriels qui ont pourtant des marges considérables les font augmenter en Europe – raison pour laquelle le Gouvernement défend qu’il faille des remises et prix nets confidentiels, pour pouvoir mieux négocier.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La politique de Trump ne dit pas si ce sont les prix réels ou publics qui seront pris en compte. Si ce sont les prix nets, alors le Gouvernement nous prive d’un contrôle démocratique… pour rien.

En effet, les États-Unis savent qu’il y a des prix publics et des prix nets en Europe. Ils savent que c’est 9 milliards de remises en France, près de 7 % en Allemagne, etc. Ils ont les outils et leviers de pression pour connaître les prix réels pratiqués ici, de manière précise. À la fin, la politique du secret ne s’applique non pas à Trump, aux industriels ou aux personnes qui négocient les prix, mais aux citoyens et à la représentation nationale.

Cette politique, de surcroît, réduit même la capacité de négociation de l’État puisque l’absence de transparence ne permet justement pas à la société civile de se saisir de ces débats, et ne permet donc pas une mobilisation sociale en faveur de prix justes et de l’accès. Le CEPS pourrait se prévaloir de cette mobilisation pour négocier.

Enfin, si la France s’enorgueillit d’avoir des remises plus importantes que dans les pays comparables, cette affirmation porte uniquement sur la base de ce que les industriels prétendent, sans moyens de vérifier.

Il est urgent de renforcer l'État dans sa capacité de négociation et d’avancer vers une démocratie pharmaceutique réelle à même de renforcer la confiance dans notre système de santé.

Tel est l’objet de cet amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM016002036
DR021002849
ECOS142102138
EPR045014591
GDR10001617
HOR014002034
LFI-NFP290004271
LIOT08001422
NI120069
RN0680055123
SOC049002069
UDDPLR06001016

Votes nominatifs

Pour (45)
Contre (231)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (297)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.