Les Actes Parlent

Scrutin n° 4493XVIIe législature, 3 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 123
  • Contre 38
  • Abstention 38
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 374

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
199
Suffrages exprimés
161
Majorité requise
81
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 771 (Rect)

  • Porte sur : Article 10
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. L’objectif ici est de renforcer la cohérence et la lisibilité de ces deux dispositifs en incluant dans leur assiette respective des dépenses de médicaments supportées par l’assurance maladie. Enfin, compte tenu de l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde des spécialités génériques et de certaines spécialités de référence, il est proposé de modifier le montant M 2026 afin de le mettre en cohérence avec sa nouvelle assiette. Il est également proposé que cette exclusion de l’assiette entre en vigueur à partir de l’année 2026 comme cela avait été présenté et adopté au Sénat.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement propose également de ne pas introduire d’exclusion de médicaments dits matures, compte-tenu notamment des éléments déjà pris en compte au sein de cette contribution (exclusion des génériques, taux différencié pour les laboratoires à plus petit chiffre d’affaires), mais aussi des difficultés opérationnelles que posent cette exclusion.

Enfin, afin d’harmoniser les modalités du recouvrement de la fiscalité pharmaceutique, il est proposé de fixer la date de la régularisation annuelle de l’ensemble des contributions pharmaceutiques dues à compter de 2026 au 1er octobre de chaque année, au lieu du 1er mars.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A A la seconde phrase de l’article L. 138‑4, à la seconde phrase de l’article L. 245‑5‑1 A et au premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er octobre ». »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

IV. – En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante :

« 7° Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :

« notifiés aux »

les mots :

« dus par les ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 44, supprimer les mots :

« par les organismes chargés de leur recouvrement ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« IV. – Les a) du 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les 1° A, b) du 1°, 2° bis, 3° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2026. ».

VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant :

« 26,65 milliards d’euros »

le montant :

« 22,10 milliards d’euros ».

IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 et 54.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM190001736
DR180003149
ECOS015102238
EPR300016091
GDR10001617
HOR140011934
LFI-NFP122004871
LIOT40001822
NI200079
RN0133089123
SOC340103469
UDDPLR00301316

Votes nominatifs

Pour (123)
Contre (38)
Abstention (38)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (374)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.