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Scrutin n° 4492XVIIe législature, 3 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 110
  • Contre 110
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 350

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
223
Suffrages exprimés
220
Majorité requise
111
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 36

  • Porte sur : Article 9 septies
  • Déposé par : M. Le Gac, Mme Firmin Le Bodo, M. Berville, M. Pahun et 11 autres
    Les 15 signataires

    M. Le Gac, Mme Firmin Le Bodo, M. Berville, M. Pahun, M. Falorni, Mme Le Meur, Mme Le Feur, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Vidal, M. Frébault, M. Huyghe, M. Fait, M. Chenevard et Mme Liliana Tanguy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtant structurantes pour l’économie maritime française, alors même qu’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, à l’emploi des marins français, et à la transition écologique du secteur.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, l’exonération de charges patronales prévue par le code des transports constitue un levier essentiel de compétitivité pour les armateurs français. Depuis l’ouverture du marché européen à la libre prestation de services maritimes, les écarts de coût du travail se sont creusés. Les marins français sont aujourd’hui sensiblement plus coûteux que leurs homologues européens, jusqu’à 15 % de plus pour les postes d’encadrement et 50 % de plus pour les fonctions subalternes, et bien davantage encore comparés aux marins extra-européens. À compétences égales, cette situation conduit inévitablement à un arbitrage en défaveur du recrutement national si les mécanismes correcteurs, comme l’exonération de charges patronales, sont supprimés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, sans soutien adapté, les armements sont contraints de faire appel à une main-d’œuvre étrangère moins coûteuse pour préserver leur compétitivité. Cette trajectoire va à rebours des engagements pris en matière de souveraineté maritime, de structuration des compétences nationales et de renforcement de l’attractivité des métiers de la mer.

Cette pression sociale se manifeste alors que les compagnies françaises doivent également faire face à des obligations environnementales croissantes. Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS), qui introduit un coût significatif sur les émissions de gaz à effet de serre. À cela s’ajoute l’entrée en vigueur du règlement européen FuelEU Maritime, le 1er janvier 2025, qui impose de lourds investissements dans des technologies bas carbone, des carburants alternatifs, ou des équipements d’alimentation à quai. Ces efforts, nécessaires à la décarbonation du transport maritime, représentent un défi financier majeur pour les armateurs. Dès lors, la suppression de l’exonération de contributions patronales accroît la contrainte économique de manière cumulative, au risque de freiner la transition écologique du secteur tout en affaiblissant l’emploi maritime national.

Les conséquences de cette rupture de compétitivité touchent également la filière de formation, en particulier les élèves issus de l’École nationale supérieure maritime. Alors qu’un objectif de doublement des effectifs formés d’ici 2027 a été fixé dans le cadre du Fontenoy du maritime, la diminution des perspectives d’embauche en France remet en cause l’attractivité des parcours professionnels, pourtant soutenue par l’État et les armements. La très forte employabilité actuelle des jeunes diplômés, proche de 100 %, s’en trouve altérée, avec un effet de déstabilisation sur l’ensemble de la filière.

Dans un tel contexte, la réintégration de l’ensemble des entreprises éligibles au premier alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports dans le champ de l’exonération des cotisations d’allocations familiales et des contributions à l’assurance chômage apparaît non seulement justifiée, mais indispensable.

Cet amendement vise à rétablir l’exonération de charges patronales pour l’ensemble des entreprises maritimes, pour un coût estimé entre 7,5 et 15 millions d’euros pour les finances publiques.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales prévue à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et de la contribution patronale à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail » ;

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 3° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « premier » ;

« 4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

« 5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

« b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP023004871
GDR00001717
SOC135003369
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HOR84311834
DR181003049
EPR208016291
RN5200071123

Votes nominatifs

Pour (110)
Contre (110)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (350)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.