Les Actes Parlent

Scrutin n° 4489XVIIe législature, 3 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 299 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 88
  • Contre 118
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 364

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
209
Suffrages exprimés
206
Majorité requise
104
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 299

  • Porte sur : Article 9 sexies C
  • Déposé par : M. Bazin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer de moins de 40 hectares pondérés.

S’il est très sensible au traitement juste des entreprises ultramarines compte tenu de leurs difficultés structurelles et conjoncturelles et s’il entend l’alerte émise chaque année par les parlementaires ultramarins sur la possibilité que certains agriculteurs hésitent ou renoncent à augmenter la surface de leur ferme par crainte de perdre plus sans exonération que ce qu’ils gagneraient en production, le rapporteur général ne soutient pas le maintien de l’allégement malgré le franchissement du seuil et le déplafonnement de ce maintien.

Lire la suite de l’exposé sommaire

À ses yeux, il faut préserver l’exigence de diversification, car c’est elle qui tirera les revenus des agriculteurs et, partant des territoires ultramarins, vers le haut et renforcera l’autonomie de notre pays, et le bornage à cinq ans.

En revanche, une façon de faire autre que celle suggérée par l’article 9 sexies C serait plus pertinente, car il faut rappeler que les hectares mentionnés par l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime sont pondérés ; or les coefficients paraissent trop exigeants. Par exemple, ils étaient en 2024, pour La Réunion, de 4 pour la banane (donc 10 hectares réels), 8 pour le maraîchage de plein champ, 10 pour la vanille sur tuteur, 10 pour les ananas ou les fraises, 20 pour le safran ou le gingembre, etc.

C’est donc plutôt sur ces multiplicateurs qu’il faut travailler : évidemment, leurs valeurs sont réglementaires mais comme l’a indiqué le rapporteur général dès la première lecture à l’Assemblée nationale – ainsi que lors de l’examen en nouvelle lecture du PLFSS pour 2025 –, il est prêt à appuyer les démarches de ses collègues auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et des ministères chargés de l’outre‑mer et de l’agriculture.

Le rapporteur général informe donc ses collègues qu’il a, le vendredi 28 novembre 2025, signé un courrier à l’attention de la ministre de l’agriculture pour que soit rapidement concrétisé l’engagement pris au banc au Sénat par ses collègues chargés du travail et des solidarités (prêt à « affiner et simplifier » la pondération) et des comptes publics (« travailler à brève échéance à concevoir des mécanismes d’aide à la diversification, sans se limiter aux enjeux de cotisations sociales »).

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0540069123
LFI-NFP021005071
ECOS013002538
GDR00101617
UDDPLR03001316
NI100089
LIOT22001822
SOC821203869
HOR140011934
DEM173001636
DR190003049
EPR271016291

Votes nominatifs

Pour (88)
Contre (118)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (364)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.