Les Actes Parlent

Scrutin n° 4449XVIIe législature, 2 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 458 de Mme Amiot à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 106
  • Contre 196
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 266

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
307
Suffrages exprimés
302
Majorité requise
152
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 458

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.

La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante.

Celle-ci s’est faite au détriment des autres prises en charge, sans que l’auteure de l’amendement à l’origine de cette modification n’appelle le Gouvernement à lever le gage.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Selon les estimations de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui s’exprimait à l’approche des débats sur la précédente loi de financement de la Sécurité sociale, les sous-objectif établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes handicapées 2025 aurait dû être supérieurs de 3,5 milliards d’euros à leur niveau initial dans ce budget de la Sécurité sociale.

Ce rectificatif propose un Ondam rectifié stable de manière globale, du fait d’une légère hausse du sous-objectif soins de ville, mais terrible pour les établissements. L’hôpital et le secteur médico-social subissent 700 millions d’euros de coupes dans leurs dotations. Les hôpitaux publics ont subi 267 millions d’annulation de leurs dotations, les ESMS 125 millions et 116 millions pour les Ehpad.

Les mois à venir seront historiquement difficile avec un Ondam en faible progression de 2 %. Cela ne permettra « en aucun cas de répondre aux besoins croissants de santé des Français ni de couvrir l’évolution naturelle des charges des établissements » selon la FHF. Cela ne permettra pas non plus de rattraper les insuffisances de financement passées.

La situation financière des hôpitaux, structurellement sous-financés, ne cesse de se dégrader pour atteindre un déficit cumulé entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros pour l’année 2024. Dans le même temps, les cliniques privées bénéficient d’une revalorisation de leurs tarifs au moyen du coefficient honoraire alors qu’elles sont déjà excédentaires, ne participent pas à la permanence des soins, se réservent le luxe de sélectionner la patientèle et de n’assurer que les activités programmées les plus rentables.

Les Ehpad publics sont aussi dans une situation plus qu’inquiétante. Les suppressions de places se comptent par milliers : la FHF en dénombre 500 en 2024 dans la seule région des Hauts-de-France.

Il est urgent de cesser avec cet outil de contrainte sur la réponse aux besoins de santé qu’est l’Ondam : celui-ci est systématiquement sous-évalué, au risque de provoquer l’effondrement du système de santé. Des moyens conséquents doivent être accordés aux hôpitaux publics ainsi qu’au secteur médico-social.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres » et « Dépenses de soins de ville » est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise demandent la rectification de l’Ondam 2025 afin de couvrir les besoins tels qu’objectifiés par la FHF, ce qui correspond à une hausse de 3,3 milliards d’euros à destination des établissements de santé publics et du médico-social.

Ces hausse se répartissent de la manière suivante : 2,2 milliards pour l’hôpital public, 600 millions d’euros pour les Ehpad publics, 500 millions d’euros pour les ESMS.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113,9 »

le montant :

« 111,4 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 109,7 »

le montant :

« 111,9 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :

« 17,4 »

le montant :

« 18 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 15,6 »

le montant :

« 16,1 ».

V. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,1 »

le montant :

« 2,3 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM021001536
DR023002649
ECOS130002538
EPR051013991
GDR50001217
HOR016011734
LFI-NFP420002971
LIOT31001822
NI000099
RN0760047123
SOC434501769
UDDPLR04001216

Votes nominatifs

Pour (106)
Contre (196)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (266)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.