Les Actes Parlent

Scrutin n° 4446XVIIe législature, 2 décembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 455 de M. Clouet de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 126
  • Contre 147
  • Abstention 13
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 287

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
286
Suffrages exprimés
273
Majorité requise
137
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 455

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025.

La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié.

Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un peu plus d’une fois les fonds allant à la CADES (19,4 milliards) donc dans la poche d’acteurs financiers.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le refus obstiné de l’extrême-centre radicalisé de lever des recettes provoque ce déficit.

L’annexe 3 de la présente loi confirme cette tendance : « la dynamique du solde de manière globale traduit d’une part un déséquilibre structurel entre l’évolution des recettes et celle des dépenses ». Les recettes n’augmentent que de 2,4 % tandis que les dépenses sont en hausse de 3,6 %. Le niveau des dépenses lui-même n’est pas satisfaisant et intègre des coupes budgétaires : il évolue de 1,7 point de moins qu’en 2024 !

Une forte hausse des salaires, à commencer par le salaire minimum, est nécessaire : la masse salariale privée n’augmente que de 1,8 % en 2025. Nous retrouverions immédiatement des recettes supplémentaires en portant le SMIC à 1600 €, comme le propose La France insoumise.

Cette faiblesse des recettes vaut pour l’ensemble des branches. Des décennies de politiques libérales ont provoqué une situation catastrophique. L’Assurance maladie est présentée comme déficitaire de 17,2 milliards, mais perd 36 milliards de recettes du fait des allègements généraux dont 5,5 milliards ne sont pas compensés par l’État. Des coupes budgétaires sont réalisées sur le dos des malades, tandis que les laboratoires pharmaceutiques connaissent des marges et des profits records : 45 % de taux de marges en 2021 selon l’Assurance maladie (Charges et produits pour 2026). Pourtant, ils ne paient pas leur juste part.

Les besoins de santé ne sont pas couverts en 2025 : cela n’arrête pas le projet de sabotage du système de santé mené par la macronie. La LFSS pour 2025 a acté 4,3 milliards de coupes budgétaires. En cours d’année, le Gouvernement a privé les établissements de santé de 700 millions d’euros. Les mesures de dépenses nouvelles correspondaient en réalité à des fonds visant à couvrir, partiellement, les hausses de cotisations des hôpitaux publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cela a pour résultat un déficit des hôpitaux publics qui continue de se creuser, avec un point haut à 2,9 milliards d’euros en 2024.

Les prévisions de recettes et objectifs de dépenses de la branche vieillesse ne peuvent être approuvés : ils n’intègrent pas l’abrogation de la retraite à 64 ans. Le régime général de retraite doit engranger des recettes supplémentaires à cette fin, de l’ordre de 13 milliards d’euros.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette rectification du tableau d’équilibre 2025, qui valide une politique austéritaire de définancement de la Sécurité sociale et la non réponse aux besoins de la population.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7700046123
EPR047014391
LFI-NFP370003471
SOC047002269
DR012003749
ECOS101302438
DEM019001736
HOR016011734
LIOT06001622
GDR70001017
UDDPLR40001216
NI000099

Votes nominatifs

Pour (126)
Contre (147)
Abstention (13)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (287)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.