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Scrutin n° 435XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3760 de Mme Loir à l'amendement n° 2885 de M. de Courson après l'article 38 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 66
  • Contre 63
  • Abstention 8
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 436

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
137
Suffrages exprimés
129
Majorité requise
65
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-3760

  • Insère des dispositions après : Article 38
  • Déposé par : Mme Loir, Mme Joncour, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil et 9 autres
    Les 13 signataires

    Mme Loir, Mme Joncour, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, Mme Dogor-Such, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Boulogne, Mme Colombier, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Robert-Dehault et M. Chenu

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le marché des cigarettes électroniques connaît une forte expansion, et bien que ces produits contribuent au sevrage tabagique, ils ne sont pas exempts de risques. Toutefois, leur cadre fiscal reste une exception en France, alors même que plusieurs pays européens ont déjà introduit une fiscalité spécifique sur ces produits.

Aujourd'hui, le marché parallèle des cigarettes traditionnelles est en forte progression, comme l'ont rapporté plusieurs médias (JDD, BFM, TF1, CNEWS, etc.). Le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes représente 43,2 % des cigarettes consommées en France, contre 39,7 % en 2022. La France concentre à elle seule 47 % des volumes de cigarettes illégales dans l’Union européenne. Les conséquences pour l’État sont sévères, avec une perte fiscale estimée à 7,2 milliards d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par ailleurs, les prévisions budgétaires liées aux recettes des taxes sur le tabac sont de moins en moins atteintes. Pour les deux dernières années, un déficit cumulé d'un milliard d'euros par rapport aux prévisions a été constaté. En 2023, l'écart avec les prévisions initiales s’élève à 400 millions d’euros, comme le souligne le ministère des Finances.

Dans ce contexte, l'instauration d’une fiscalité dédiée aux produits du vapotage devient nécessaire. Toutefois, il est essentiel de maintenir cette taxe à un niveau modéré afin de ne pas encourager un retour massif des utilisateurs vers les cigarettes traditionnelles ou d’alimenter de nouveaux marchés illicites. C’est pourquoi cet amendement propose une accise de 0,05 euro par millilitre de liquide pour les produits du vapotage, permettant de générer des recettes fiscales tout en limitant l’impact sur les consommateurs et en garantissant un suivi rigoureux des volumes commercialisés.

L’objectif est d’instaurer une fiscalité équilibrée qui contribue à la lutte contre le tabagisme, tout en réduisant le risque de détournement vers des circuits illégaux et en préservant le rôle des buralistes dans ce marché en pleine mutation.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 19, substituer au nombre :

« 0,15 »

le nombre :

« 0,05 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000088
UDR30001316
GDR00301417
LIOT02002123
ECOS29002738
DEM06003036
HOR02103134
DR22004347
LFI-NFP014315371
SOC012105366
RN5900066125
EPR016017794

Votes nominatifs

Pour (66)
Contre (63)
Abstention (8)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (436)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.