Les Actes Parlent

Scrutin n° 434XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3770 de Mme Marais-Beuil à l'amendement n° 2885 de M. de Courson après l'article 38 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 65
  • Contre 53
  • Abstention 20
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 436

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
138
Suffrages exprimés
118
Majorité requise
60
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-3770

  • Insère des dispositions après : Article 38
  • Déposé par : Mme Marais-Beuil, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Dogor-Such et 10 autres
    Les 14 signataires

    Mme Marais-Beuil, Mme Loir, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Boulogne, Mme Pollet, Mme Roullaud, M. Chenu, M. Tesson, Mme Grangier, Mme Colombier, M. Lottiaux et Mme Robert-Dehault

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sont réglementés en France mais non taxés.

Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotage doit être appliqué de manière équitable.

Les buralistes ne sont pas les seuls à vendre ce type de produits, les sites en lignes qui vendent ces produits, et les boutiques de vapotages doivent également être soumis à cette taxation.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le tarif de l’accise est applicable aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides de vapotage vendus en ligne. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5900066125
EPR016017794
LFI-NFP113205571
SOC112105266
DR12004447
ECOS011102638
DEM07002936
HOR01203134
LIOT01002223
GDR00401317
UDR30001316
NI000088

Votes nominatifs

Pour (65)
Contre (53)
Abstention (20)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (436)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.