Les Actes Parlent

Scrutin n° 431XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2491 de M. Amard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 68
  • Contre 92
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 410

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
164
Suffrages exprimés
160
Majorité requise
81
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2491

  • Insère des dispositions après : Article 33
  • Déposé par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix résolument politique qui défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale et de la planète.En juillet 2023, l'ONG Transport & environment a calculé le «manque à gagner» des États européens du aux diverses exonérations fiscales en vigueur dans le secteur de l’aviation (sur le kérosène, mais aussi sur la TVA, la taxe sur les billets...). Elle base ses calculs sur une taxe sur le carburant de 0,38€ par litre, soit l’équivalent de ce que propose la Commission européenne elle-même dans sa proposition de révision de la réglementation Energy taxation directive, qui fait l'objet de nombreux blocages des Etats-membres dont la France. Les résultats sont aussi éloquents que révoltants : de par ces exonérations, l'Etat français s'est privé de 4,7 milliards d’euros en 2022, dont 1,94 milliard pour la seule taxe sur le kérosène.L'institut I4CE identifie «16 milliards d'euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25% des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l'exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence ».L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici 2050, selon le RAC. Cela représente 7% des émissions totales du pays et 16% des émissions du secteur du transport. Mais le CO2 n’est pas la seule émission nocive. Les traînées de condensation et les oxydes d’azote des avions contribuent aussi largement au réchauffement climatique en multipliant entre 2 et 3 fois les impacts de l’aviation sur la hausse de la température.Il est impensable de demander aux citoyens de s'astreindre à des modifications de leurs modes de vie dans un objectif de sobriété écologique lorsque perdure en parallèle un système organisé de niches fiscales favorisant les grandes sociétés et nuisant gravement à l’environnement. Il est plus que temps de "responsabiliser" (terme d'ailleurs cher à l'exécutif) le secteur aérien, notamment au changement climatique, en cessant de lui appliquer une fiscalité avantageuse, sans que cela ne soit économiquement, écologiquement, ou socialement justifié.Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution du secteur aérien à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) 30 euros 100ng/litre

»

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM07002936
DR04104247
ECOS130002538
EPR113017994
GDR20001517
HOR02103134
LFI-NFP380003371
LIOT02002123
NI000088
RN0620063125
SOC140105166
UDR02101316

Votes nominatifs

Pour (68)
Contre (92)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (410)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.