Les Actes Parlent

Scrutin n° 430XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2468 de M. Amard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 72
  • Contre 93
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 406

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
167
Suffrages exprimés
165
Majorité requise
83
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2468

  • Insère des dispositions après : Article 33
  • Déposé par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, nous augmentons les tarifs et réduisons les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques. Cette redevance incite les entreprises à réduire leurs rejets polluants par une amélioration du process industriel ainsi que par une optimisation de la collecte et de l’épuration de leurs effluents.

Il s’agit donc, en accentuant le principe pollueur-payeur, de réduire les rejets en milieu naturel pour chaque élément constitutif de la pollution. Cela permettra d’intensifier la lutte contre la pollution des milieux naturels, dangereuse pour l’environnement et la santé humaine.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi le tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement :

«

Éléments constitutifs de la pollution Tarif

(en euros par unité)

Seuils

Matières en suspension (par kg) 0,5 4 500 kg

Demande chimique en oxygène (par kg) 0,3 9 000 kg

Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) 0,7 3 800 kg

Azote réduit (par kg) 1 750 kg

Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) 0,5 750 kg

Phosphore total, organique ou minéral (par kg) 3 180 kg

Métox (par kg) 4,5 150 kg

Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) 7 150 kg

Toxicité aiguë (par kiloéquitox) 22 45 kiloéquitox

Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) 35 45 kiloéquitox

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) 15 45 kg

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) 23 45 kg

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) 13 8

Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines 18 8

Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) 0,2 1 800 m3*S/ cm

Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) 10 90 Mth

Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) 90 8 Mth

»

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000088
UDR02101316
GDR20001517
LIOT02002123
ECOS140002438
DEM07002936
HOR03003134
LFI-NFP370013371
DR13004347
SOC170104866
RN0620063125
EPR114017894

Votes nominatifs

Pour (72)
Contre (93)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (406)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.