Scrutin n° 428XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire
l'amendement n° 41 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Résultat officiel
Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés
« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.
- Votants
- 16528,7 % des députés en exercice
- Suffrages exprimés
- 164
- Majorité requise
- 83
- Députés en exercice
- 575
Ce qui était voté
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Amendement n° I-41
- Insère des dispositions après : Article 33
- Déposé par : M. Ciotti et les membres du groupe UDR
Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC).
Depuis la rentrée universitaire 2018 les étudiants payent une contribution à la vie étudiante et de campus dont le montant initial était de 90€ et qui s’élève à présent à 107€. Cette contribution est destinée « à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention ».
Lire la suite de l’exposé sommaire
Cette dernière a été instaurée par la loi du 8 du mars 2018. En mars 2019, une circulaire ministérielle précise que sa vocation est de « favoriser l’accueil ou l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants ».
Fortement décriée par les syndicats étudiants qui la considère comme un impôt accentuant leur précarisation, la CVEC pose également question du fait de l’opacité de ses résultats et de son utilisation.
- Collectée par les CROUS régionaux, elle censée donner aux universités les moyens nécessaires à l’amélioration de la vie étudiante.
- Mise en commun au niveau national, elle est ensuite redistribuée aux universités publiques et n’est pas censée servir à autres choses qu’à l’amélioration de la qualité de vie des étudiants.
- Sur l’année universitaire 2022-2023, la CVEC a permis de récolter 160 millions d’euros cependant au terme de 4 ans d’application le bilan de CVEC est flou, il n'y a pas de bilan comptable détaillé du gouvernement, les universités publiques manquent de transparence dans l’utilisation de ces fonds et les étudiants ont du mal à percevoir le retour sur investissement.
- À SciencesPo Lille en 2022 les fonds de la CVEC ont été utilisés pour installer un "coin sieste" dans l’université et des vélos d’appartements dans la bibliothèque. Mais aussi pour organiser la soirée LGBTQIA+ du collectif BCBGscpLille dont la première partie était en non-mixité (interdite aux hommes blancs, cisgenre et hétérosexuels).
- À l’université Grenoble Alpes, les fonds ont été utilisés pour soulager la masse salariale (contre les directives de la loi), recruter une assistante sociale et rémunérer le personnel du campus. Les fonds de la CVEC ont servi en 2021 à organiser un « festival décolonial ».
- À l’université Paris Nanterre en 2021 les fonds de la CVEC ont servi à acheter 10 micro-ondes et trois bacs de tri. Mais également à financer les 8 meetings des étudiants musulmans de France (affilié au Panislamisme des frères musulmans).
- À l’université de Lyon III, la CVEC finance en partie le podcast « Divin.e : minorité sexuelle et de genre » (qui soutient que l’hétérosexualité n’existe pas à l’état naturel.
- Enfin en 2021, à l’ENS Lyon, la CVEC a financé le festival « Les Gouines font leur cinéma ».
Ces quelques exemples choisis montrent de quelle manière les universités publiques conçoivent « l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants », tout ceci sans évoquer les millions d’euros dont l’utilisation est strictement inconnue.
Selon un rapport de la Cour des Comptes de 2022 ("le soutien de l'État à la vie étudiante") mettant en lumière une étude de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) a mesuré que près de 60 % des étudiants ayant une activité rémunérée pour financer leurs études, 20 % des boursiers et 50 % des étudiants étrangers ont déclaré avoir connu des difficultés financières aggravées.
À l'heure où les "Restos du Coeur" comptent 32 000 étudiants inscris en 2022, le groupe UDR est favorable à la suppression de cette contribution qui ne permet pas aux étudiants dans les faits de bénéficier d'un meilleur service universitaire grâce à cette taxe de plus en plus coûteuse chaque année mais plutôt de financer des associations n'ayant pas de but pédagogique et universitaire.
Dispositif : la modification proposée du texte
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin
Explication
Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.
Votes par groupe
Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.
- Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
- Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
- Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
- Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant | Sans position enregistrée | Députés du groupe |
|---|---|---|---|---|---|---|
| DEM | 0 | 7 | 0 | 0 | 29 | 36 |
| DR | 0 | 4 | 0 | 0 | 43 | 47 |
| ECOS | 12 | 2 | 0 | 0 | 24 | 38 |
| EPR | 0 | 15 | 0 | 1 | 78 | 94 |
| GDR | 4 | 0 | 0 | 0 | 13 | 17 |
| HOR | 0 | 3 | 0 | 1 | 30 | 34 |
| LFI-NFP | 38 | 0 | 0 | 0 | 33 | 71 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 | 21 | 23 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 | 8 |
| RN | 55 | 5 | 0 | 0 | 65 | 125 |
| SOC | 14 | 0 | 1 | 0 | 51 | 66 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 0 | 13 | 16 |
Votes nominatifs
Pour (126)
- Nadège Abomangoli LFI-NFP
- Alexandre Allegret-Pilot UDR
- Marie-José Allemand SOC
- Gabriel Amard LFI-NFP
- Ségolène Amiot LFI-NFP
- Pouria Amirshahi ECOS (par délégation)
- Léa Balage El Mariky ECOS
- Philippe Ballard RN
- Lisa Belluco ECOS
- Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- Karim Ben Cheikh ECOS
- Théo Bernhardt RN
- Christophe Bex LFI-NFP
- Carlos Martens Bilongo LFI-NFP
- Arnaud Bonnet ECOS
- Nicolas Bonnet ECOS
- Mickaël Bouloux SOC
- Manon Bouquin RN
- Philippe Brun SOC
- Aymeric Caron LFI-NFP (par délégation)
- Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Bérenger Cernon LFI-NFP
- Bruno Clavet RN
- Caroline Colombier RN (par délégation)
- Éric Coquerel LFI-NFP
- Jocelyn Dessigny RN
- Edwige Diaz RN
- Dieynaba Diop SOC
- Aly Diouara LFI-NFP
- Alma Dufour LFI-NFP
- Gaëtan Dussausaye RN
- Aurélien Dutremble RN
- Romain Eskenazi SOC
- Mathilde Feld LFI-NFP
- Emmanuel Fernandes LFI-NFP
- Sylvie Ferrer LFI-NFP
- Guillaume Florquin RN
- Thierry Frappé RN
- Julien Gabarron RN
- Perceval Gaillard LFI-NFP
- Marie-Charlotte Garin ECOS (par délégation)
- Jonathan Gery RN
- Yoann Gillet RN (par délégation)
- Antoine Golliot RN
- Florence Goulet RN
- Géraldine Grangier RN
- Emmanuel Grégoire SOC
- Clémence Guetté LFI-NFP (par délégation)
- Julien Guibert RN
- Jordan Guitton RN
- Steevy Gustave ECOS
- Ayda Hadizadeh SOC
- Marine Hamelet RN
- Céline Hervieu SOC
- Mathilde Hignet LFI-NFP
- Pascal Jenft RN
- Alexis Jolly RN
- Sylvie Josserand RN
- Florence Joubert RN
- Andy Kerbrat LFI-NFP (par délégation)
- Bastien Lachaud LFI-NFP
- Julie Laernoes ECOS (par délégation)
- Robert Le Bourgeois RN
- Aurélien Le Coq LFI-NFP
- Arnaud Le Gall LFI-NFP
- Karine Lebon GDR (par délégation)
- Nadine Lechon RN
- Jérôme Legavre LFI-NFP
- Sarah Legrain LFI-NFP
- Murielle Lepvraud LFI-NFP
- Julien Limongi RN
- Christine Loir RN
- Aurélien Lopez-Liguori RN
- Marie-France Lorho RN (par délégation)
- Philippe Lottiaux RN (par délégation)
- Alexandre Loubet RN
- Antoine Léaument LFI-NFP
- David Magnier RN
- Frédéric Maillot GDR
- Claire Marais-Beuil RN
- Patrice Martin RN
- Michèle Martinez RN (par délégation)
- Emmanuel Maurel GDR
- Marianne Maximi LFI-NFP
- Nicolas Meizonnet RN (par délégation)
- Marie Mesmeur LFI-NFP
- Manon Meunier LFI-NFP
- Pierre Meurin RN
- Maxime Michelet UDR
- Éric Michoux UDR
- Joëlle Mélin RN
- Yaël Ménaché RN (par délégation)
- Thomas Ménagé RN
- Jacques Oberti SOC
- Danièle Obono LFI-NFP
- Mathilde Panot LFI-NFP
- Caroline Parmentier RN
- Sébastien Peytavie ECOS
- François Piquemal LFI-NFP
- Thomas Portes LFI-NFP
- Dominique Potier SOC
- Pierre Pribetich SOC
- Stéphane Rambaud RN
- Angélique Ranc RN
- Matthias Renault RN
- Joseph Rivière RN
- Anaïs Sabatini RN
- Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
- Sébastien Saint-Pasteur SOC
- Aurélien Saintoul LFI-NFP
- Emeric Salmon RN
- Nicolas Sansu GDR
- Arnaud Sanvert RN
- Eva Sas ECOS
- Philippe Schreck RN (par délégation)
- Thierry Sother SOC
- Ersilia Soudais LFI-NFP
- Aurélien Taché LFI-NFP
- Sophie Taillé-Polian ECOS
- Jean-Philippe Tanguy RN
- Matthias Tavel LFI-NFP (par délégation)
- Thierry Tesson RN
- Céline Thiébault-Martinez SOC
- Antoine Villedieu RN
- Frédéric Weber RN
- Marc de Fleurian RN
Contre (38)
- David Amiel EPR
- Gabriel Attal EPR
- Jean-Didier Berger DR
- Hervé Berville EPR
- Christophe Blanchet DEM
- Jorys Bovet RN
- Anthony Brosse EPR (par délégation)
- Joël Bruneau LIOT
- Mickaël Cosson DEM
- Benjamin Dirx EPR
- Alexandre Dufosset RN
- Auguste Evrard RN
- Marc Fesneau DEM
- Jean-Luc Fugit EPR
- Christian Girard RN
- Guillaume Gouffier Valente EPR
- Félicie Gérard HOR
- Pierre Henriet HOR
- Catherine Hervieu ECOS
- Sébastien Huyghe EPR
- Philippe Juvin DR
- Thomas Lam HOR
- Constance Le Grip EPR
- Marie Lebec EPR
- Mathieu Lefèvre EPR (par délégation)
- Véronique Louwagie DR
- Sylvain Maillard EPR
- Christophe Marion EPR
- Éric Martineau DEM
- Jean-Paul Mattei DEM
- Sophie Mette DEM
- Joséphine Missoffe EPR
- Christophe Mongardien EPR
- Julie Ozenne ECOS
- Maud Petit DEM
- Nicolas Ray DR
- Anne Sicard RN
- Charles de Courson LIOT
Abstention (1)
Non-votant (2)
- Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
- Naïma Moutchou HOR (présidait la séance)
Sans position enregistrée (408)
Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
- Xavier Albertini HOR
- Laurent Alexandre LFI-NFP
- Henri Alfandari HOR
- Franck Allisio RN
- Charles Alloncle UDR
- Maxime Amblard RN
- Farida Amrani LFI-NFP
- Pieyre-Alexandre Anglade EPR
- Rodrigo Arenas LFI-NFP
- Raphaël Arnault LFI-NFP
- Christine Arrighi ECOS
- Clémentine Autain ECOS
- Bénédicte Auzanot RN
- Joël Aviragnet SOC
- Erwan Balanant DEM
- Anchya Bamana RN
- Géraldine Bannier DEM
- Christian Baptiste SOC
- Christophe Barthès RN
- Fabrice Barusseau SOC
- Brigitte Barèges UDR
- Jean-Pierre Bataille LIOT
- Delphine Batho ECOS
- Marie-Noëlle Battistel SOC
- Romain Baubry RN
- Laurent Baumel SOC
- Pascale Bay DR
- Thibault Bazin DR
- Valérie Bazin-Malgras DR
- José Beaurain RN
- Olivier Becht EPR
- Belkhir Belhaddad EPR
- Béatrice Bellamy HOR
- Béatrice Bellay SOC
- Karim Benbrahim SOC
- Thierry Benoit HOR
- Christophe Bentz RN
- Anne Bergantz DEM
- Aurore Bergé EPR
- Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Sylvain Berrios HOR
- Véronique Besse NI
- Guillaume Bigot RN
- Bruno Bilde RN
- Benoît Biteau ECOS
- Emmanuel Blairy RN
- Sophie Blanc RN
- Anne-Laure Blin DR
- Matthieu Bloch UDR
- Frédéric Boccaletti RN
- Philippe Bolo DEM
- Manuel Bompard LFI-NFP
- Philippe Bonnecarrère NI
- Sylvie Bonnet DR
- Émilie Bonnivard DR
- Jean-Yves Bony DR
- Pascale Bordes RN
- Élisabeth Borne EPR
- Éric Bothorel EPR
- Ian Boucard DR
- Florent Boudié EPR
- Anthony Boulogne RN
- Idir Boumertit LFI-NFP
- Jean-Luc Bourgeaux DR
- Soumya Bourouaha GDR
- Bertrand Bouyx HOR
- Louis Boyard LFI-NFP
- Jean-Michel Brard HOR
- Xavier Breton DR
- Hubert Brigand DR
- Blandine Brocard DEM
- Danielle Brulebois EPR
- Fabrice Brun DR
- Stéphane Buchou EPR
- Françoise Buffet EPR
- Jérôme Buisson RN
- Édouard Bénard GDR
- Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Elie Califer SOC
- Céline Calvez EPR
- Colette Capdevielle SOC
- Eléonore Caroit EPR
- Sylvain Carrière LFI-NFP
- Danièle Carteron EPR
- Michel Castellani LIOT
- Eddy Casterman RN
- Salvatore Castiglione LIOT
- Jean-Victor Castor GDR
- Vincent Caure EPR
- Lionel Causse EPR
- Thomas Cazenave EPR
- Jean-René Cazeneuve EPR
- Pierre Cazeneuve EPR
- François-Xavier Ceccoli DR
- Bernard Chaix UDR
- André Chassaigne GDR
- Cyrielle Chatelain ECOS
- Marc Chavent UDR
- Yannick Chenevard EPR
- Sébastien Chenu RN
- Sophia Chikirou LFI-NFP
- Paul Christophle SOC
- Roger Chudeau RN
- Éric Ciotti UDR
- Hadrien Clouet LFI-NFP
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR
- Paul-André Colombani LIOT
- Alexis Corbière ECOS
- Pierre Cordier DR
- François Cormier-Bouligeon EPR
- Josiane Corneloup DR
- Jean-François Coulomme LFI-NFP
- Pierrick Courbon SOC
- Laurent Croizier DEM
- Christelle D'Intorni UDR
- Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
- Marie-Christine Dalloz DR
- Gérald Darmanin EPR
- Romain Daubié DEM
- Hendrik Davi ECOS
- Alain David SOC
- Sandra Delannoy RN
- Arthur Delaporte SOC
- Stéphane Delautrette SOC
- Sébastien Delogu LFI-NFP
- Sophie Delorme Duret EPR
- Julie Delpech EPR
- Vincent Descoeur DR
- Fabien Di Filippo DR
- Julien Dive DR
- Sandrine Dogor-Such RN
- Fanny Dombre Coste SOC
- Nicolas Dragon RN
- Nicole Dubré-Chirat EPR
- Virginie Duby-Muller DR
- Peio Dufau SOC
- Emmanuel Duplessy ECOS
- Stella Dupont NI
- Iñaki Echaniz SOC
- Christine Engrand RN
- Karen Erodi LFI-NFP
- Sophie Errante NI
- Philippe Fait EPR
- Frédéric Falcon RN
- Olivier Falorni DEM
- Elsa Faucillon GDR
- Olivier Faure SOC
- Yannick Favennec-Bécot LIOT
- Olivier Fayssat UDR
- Agnès Firmin Le Bodo HOR
- Jean-Marie Fiévet EPR
- Nicolas Forissier DR
- Emmanuel Fouquart RN
- Charles Fournier ECOS
- Martine Froger LIOT
- Moerani Frébault EPR
- Bruno Fuchs DEM
- Denis Fégné SOC
- Stéphanie Galzy RN
- Guillaume Garot SOC
- Thomas Gassilloud EPR
- François Gernigon HOR
- Frank Giletti RN
- Damien Girard ECOS
- Océane Godard SOC
- Julien Gokel SOC
- Michel Gonord DR
- José Gonzalez RN
- Philippe Gosselin DR
- Pascale Got SOC
- Perrine Goulet DEM
- Jean-Carles Grelier DEM
- Daniel Grenon NI
- Monique Griseti RN
- Justine Gruet DR
- Olivia Grégoire EPR
- Jérôme Guedj SOC
- David Guerin HOR
- Michel Guiniot RN
- David Guiraud LFI-NFP
- Frantz Gumbs DEM
- David Habib LIOT
- Stéphane Hablot SOC
- Zahia Hamdane LFI-NFP
- Michel Herbillon DR
- Florence Herouin-Léautey SOC
- Emmanuelle Hoffman EPR
- François Hollande SOC
- Sacha Houlié NI
- Timothée Houssin RN
- Sébastien Humbert RN
- Harold Huwart LIOT
- Jérémie Iordanoff ECOS
- Cyrille Isaac-Sibille DEM
- Laurent Jacobelli RN
- Jean-Michel Jacques EPR
- Vincent Jeanbrun DR
- François Jolivet HOR
- Tiffany Joncour RN
- Sandrine Josso DEM
- Chantal Jourdan SOC
- Émeline K/Bidi GDR
- Marietta Karamanli SOC
- Fatiha Keloua Hachi SOC
- Loïc Kervran HOR
- Brigitte Klinkert EPR
- Eliane Kremer DR
- Daniel Labaronne EPR
- Tristan Lahais ECOS
- Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Fabien Lainé DEM
- Maxime Laisney LFI-NFP
- Amélia Lakrafi EPR
- Hélène Laporte RN
- Philippe Latombe DEM
- Jean Laussucq EPR
- Michel Lauzzana EPR
- Laure Lavalette RN
- Sandrine Le Feur EPR
- Corentin Le Fur DR
- Didier Le Gac EPR
- Anne Le Hénanff HOR
- Annaïg Le Meur EPR
- Christine Le Nabour EPR
- Nicole Le Peih EPR
- Marine Le Pen RN
- Élise Leboucher LFI-NFP
- Pascal Lecamp DEM
- Julie Lechanteux RN
- Jean-Paul Lecoq GDR
- Claire Lejeune LFI-NFP
- Gisèle Lelouis RN
- Didier Lemaire HOR
- Bartolomé Lenoir UDR
- Stéphane Lenormand LIOT
- Guillaume Lepers DR
- Roland Lescure EPR
- Gérard Leseul SOC
- Pauline Levasseur EPR
- Katiana Levavasseur RN
- Laurent Lhardit SOC
- Delphine Lingemann DEM
- René Lioret RN
- Brigitte Liso EPR
- Eric Liégeon DR
- Benjamin Lucas-Lundy ECOS
- Lise Magnier HOR
- Emmanuel Mandon DEM
- Hanane Mansouri UDR
- Laurent Marcangeli HOR
- Matthieu Marchio RN
- Bastien Marchive EPR
- Pascal Markowsky RN
- Pierre Marle HOR
- Olivier Marleix DR
- Sandra Marsaud EPR
- Élisa Martin LFI-NFP
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Alexandra Masson RN
- Bryan Masson RN
- Denis Masséglia EPR
- Max Mathiasin LIOT
- Damien Maudet LFI-NFP
- Kévin Mauvieux RN
- Stéphane Mazars EPR
- Laurent Mazaury LIOT
- Graziella Melchior EPR
- Ludovic Mendes EPR
- Estelle Mercier SOC
- Isabelle Mesnard HOR
- Nicolas Metzdorf EPR
- Frédérique Meunier DR
- Paul Midy EPR
- Laure Miller EPR
- Paul Molac LIOT
- Yannick Monnet GDR
- Thibaut Monnier RN
- Louise Morel DEM
- Jean Moulliere HOR
- Serge Muller RN
- Marcellin Nadeau GDR
- Christophe Naegelen LIOT
- Philippe Naillet SOC
- Yannick Neuder DR
- Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
- Sandrine Nosbé LFI-NFP
- Jérôme Nury DR
- Julien Odoul RN
- Karl Olive EPR
- Hubert Ott DEM
- Nathalie Oziol LFI-NFP
- Didier Padey DEM
- Jimmy Pahun DEM
- Laurent Panifous LIOT
- Sophie Panonacle EPR
- Sophie Pantel SOC
- Jérémie Patrier-Leitus HOR
- Éric Pauget DR
- Marc Pena SOC
- Thierry Perez RN
- Christelle Petex DR
- Frédéric Petit DEM
- Stéphane Peu GDR
- Kévin Pfeffer RN
- Anna Pic SOC
- René Pilato LFI-NFP
- Béatrice Piron HOR
- Christine Pirès Beaune SOC
- Christophe Plassard HOR
- Marie Pochon ECOS
- Lisette Pollet RN
- Jean-François Portarrieu HOR
- Josy Poueyto DEM
- Natalia Pouzyreff EPR
- Aurélien Pradié NI
- Christophe Proença SOC
- Remi Provendier EPR
- Loïc Prud'homme LFI-NFP
- Richard Ramos DEM
- Julien Rancoule RN
- Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
- Isabelle Rauch HOR
- Jean-Claude Raux ECOS
- Sandra Regol ECOS
- Mereana Reid Arbelot GDR
- Sophie Ricourt Vaginay UDR
- Franck Riester EPR
- Davy Rimane GDR
- Catherine Rimbert RN
- Véronique Riotton EPR
- Stéphanie Rist EPR
- Marie-Pierre Rixain EPR
- Laurence Robert-Dehault RN
- Charles Rodwell EPR
- Vincent Rolland DR
- Xavier Roseren HOR
- Valérie Rossi SOC
- Claudia Rouaux SOC
- Béatrice Roullaud RN
- Jean-Louis Roumégas ECOS
- Sandrine Rousseau ECOS
- Fabrice Roussel SOC
- Marie-Ange Rousselot EPR
- Jean-François Rousset EPR
- Sophie-Laurence Roy RN
- François Ruffin ECOS
- Sandrine Runel SOC
- Marie Récalde SOC
- Alexandre Sabatou RN
- Laetitia Saint-Paul HOR
- Nicole Sanquer LIOT
- Isabelle Santiago SOC
- Hervé Saulignac SOC
- Raphaël Schellenberger NI
- Sabrina Sebaihi ECOS
- Mikaele Seo EPR
- Olivier Serva LIOT
- Arnaud Simion SOC
- Danielle Simonnet ECOS
- Charles Sitzenstuhl EPR
- Bertrand Sorre EPR
- Violette Spillebout EPR
- Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- Stéphane Séjourné EPR
- Michèle Tabarot DR
- Emmanuel Taché RN
- Jean-Pierre Taite DR
- Liliana Tanguy EPR
- David Taupiac LIOT
- Andrée Taurinya LFI-NFP
- Michaël Taverne RN
- Boris Tavernier ECOS
- Jean Terlier EPR
- Prisca Thevenot EPR
- Nicolas Thierry ECOS
- Sabine Thillaye DEM
- Vincent Thiébaut HOR
- Mélanie Thomin SOC
- Lionel Tivoli RN
- Emmanuel Tjibaou GDR
- Romain Tonussi RN
- Stéphane Travert EPR
- Aurélie Trouvé LFI-NFP
- Vincent Trébuchet UDR
- Nicolas Turquois DEM
- Boris Vallaud SOC
- Frédéric Valletoux HOR
- Paul Vannier LFI-NFP
- Antoine Vermorel DR
- Gérault Verny UDR
- Roger Vicot SOC
- Annie Vidal EPR
- Jean-Pierre Vigier DR
- Philippe Vigier DEM
- Corinne Vignon EPR
- Anne-Cécile Violland HOR
- Stéphane Viry LIOT
- Stéphane Vojetta EPR
- Frédéric-Pierre Vos RN
- Dominique Voynet ECOS
- Jean-Luc Warsmann LIOT
- Laurent Wauquiez DR
- Jiovanny William SOC
- Éric Woerth EPR
- Caroline Yadan EPR
- Estelle Youssouffa LIOT
- Hervé de Lépinau RN
- Constance de Pélichy LIOT
Mises au point
Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Jorys Bovet : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
- Alexandre Dufosset : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
- Christian Girard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
- Julie Ozenne : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
- Anne Sicard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.