Les Actes Parlent

Scrutin n° 427XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 68
  • Contre 96
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 406

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
167
Suffrages exprimés
164
Majorité requise
83
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-22

  • Insère des dispositions après : Article 33
  • Déposé par : M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 32 autres
    Les 36 signataires

    M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée partiellement aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation tandis que le pouvoir de vivre des étudiant·es baisse. Elle a ainsi dépassé l’année dernière le niveau de 100 euros, pour atteindre 103 euros en cette rentrée 2024.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le produit de la CVEC devrait atteindre 176 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Néanmoins c’est bien l’investissement de l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS. À cet égard, une suppression de la CVEC doit conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’État pour les établissements concernés.

Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursier·es en sont exonérés, nous savons qu’ils et elles ne sont pas les seul·es à être touché·es par la précarité tant le système de bourse demeure inadapté aux conditions de vie des étudiant·es et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un poids pour leur pouvoir d’achat alors que 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et les charges selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 – Solidarités étudiantes d’octobre 2024.

À ce titre, cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la CVEC.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM07002936
DR05004247
ECOS140002438
EPR014017994
GDR40001317
HOR03003134
LFI-NFP380013271
LIOT02002123
NI000088
RN0620063125
SOC120305166
UDR03001316

Votes nominatifs

Pour (68)
Contre (96)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (406)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Jacques Oberti : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.