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Scrutin n° 4242XVIIe législature, 26 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

AdoptéInternationalSantéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 31
  • Contre 27
  • Abstention 13
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 502

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
71
Suffrages exprimés
58
Majorité requise
30
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, ont été conclus avec des entreprises telles que Philip Morris International, Japan Tobacco, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited.

Or, la collaboration étroite entre les institutions de l'UE, comme l'Office européen de lutte antifraude, et l'industrie du tabac est considérée par les organisations de santé comme étant en conflit direct et fondamentalement irréconciliable avec l'objectif de la santé publique. Maintenir ces relations viole les engagements internationaux pris par l'UE dans le cadre de l'Organisation mondiale de la Santé. Plus précisément, cette collaboration contrevient à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé et à l'article 8.12 du Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac est le principal traité international de lutte contre la contrebande, que l'UE a ratifié en 2016 et qui est entré en vigueur en 2018. L'Union européenne s'est efforcée de jouer un rôle de leader dans la lutte mondiale contre le tabac illicite. Toutefois, le maintien ou le renouvellement d'accords bilatéraux avec les majors du tabac, comme l'a été la possibilité d'extension de l'accord avec Philip Morris International en 2016, mine la crédibilité de l'Union européenne. Ces accords compromettent les efforts mondiaux pour combattre le commerce illicite en risquant de retarder la ratification du Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, qui est le seul traité capable de s'attaquer efficacement à ce problème. Continuer de négocier avec une industrie qui est parfois en litige avec des gouvernements essayant d'introduire des lois de santé publique représente un énorme risque de réputation pour l'Union européenne.

Les organisations de santé publique soulignent que la Commission n'a pas fourni de preuves suffisantes démontrant le succès des accords existants.

• L'évaluation d'impact de l'accord PMI a reconnu qu’« aucune causalité directe ne peut être établie » entre l'accord et une baisse de la contrebande de produits PMI.

• L'Office européen de lutte antifrauden'a pas fait état d'évaluations intermédiaires de l'impact des accords.

• Les accords existants ne traitent pas le problème des « illicit whites » (cigarettes illicites bon marché). Selon les données de saisies des États membres de 2013, huit des dix marques de cigarettes les plus saisies étaient des illicit whites.

Il existe de meilleurs moyens disponibles pour lutter contre le commerce illicite. Au lieu d'affaiblir ses positions par des accords avec l'industrie, l'UE devrait concentrer ses efforts et ses ressources politiques sur la pleine mise en œuvre de la Directive sur les produits du tabac et la promotion de la ratification mondiale du Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

La demande de mettre fin à ces accords vise à permettre à l'UE de rétablir la cohérence de sa politique en matière de lutte contre le tabac illicite, en se conformant pleinement aux objectifs de santé publique énoncés dans le Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et en assurant que la lutte contre la fraude soit menée par des outils multilatéraux publics, indépendants des intérêts des fabricants.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Demande instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0061116123
EPR012017891
LFI-NFP110006071
SOC100005969
DR01704149
ECOS40003438
DEM40003236
HOR010002434
LIOT12001922
GDR10001617
UDDPLR01001516
NI010089

Votes nominatifs

Pour (31)
Contre (27)
Abstention (13)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (502)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.