Les Actes Parlent

Scrutin n° 401XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3742 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 104
  • Contre 77
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 389

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
184
Suffrages exprimés
181
Majorité requise
91
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3742

  • Porte sur : Article 33
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif encadré par l’article R. 1512‑12 du code des transports. Elle est administrée par un conseil d’administration composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux, et d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures (une part du produit de l’accise sur les énergies, taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes, redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes, une fraction du tarif de solidarité sur les billets d’avion instituée en loi de finances pour 2020) et permettent de financer l’ensemble des dépenses de l’agence.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Une fois prises en compte les autres ressources de l’AFITF, la part d’accise sur les énergies affectée à l’agence est déterminée de manière à financer la trajectoire d’investissement annoncée par le Gouvernement dans le domaine des infrastructures de transports.

L’ajustement envisagé tient à des mesures d’économie supplémentaires à hauteur de -60 M€. Pour l’exercice 2025, la fraction d’accise sur les énergies affectée à l’AFITF est ainsi portée à 1 221 M€.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la deuxième ligne de la dernière colonne de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 1 281 042 970 »

le montant :

« 1 221 042 970 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7010054125
EPR160017794
SOC217004766
ECOS014002438
DEM70002936
HOR22003034
LIOT23001823
GDR03001417
UDR30001316
NI000088
DR22104247
LFI-NFP035213371

Votes nominatifs

Pour (104)
Contre (77)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (389)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.