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Scrutin n° 399XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1238 de M. Gouffier Valente à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 104
  • Contre 73
  • Abstention 1
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 396

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
178
Suffrages exprimés
177
Majorité requise
89
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1238

  • Porte sur : Article 33
  • Déposé par : M. Gouffier Valente, Mme Borne, M. Travert, Mme Moutchou et 18 autres
    Les 22 signataires

    M. Gouffier Valente, Mme Borne, M. Travert, Mme Moutchou, M. Boudié, M. Fuchs, Mme Riotton, Mme Josso, Mme Caroit, Mme Delpech, Mme Calvez, M. Marion, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Mendes, M. Balanant, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Frébault, Mme Morel, Mme Liliana Tanguy et M. Fiévet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement a pour objectif de maintenir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale.

Jusqu'alors, cette affectation était réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à l'Aide publique au développement et alimenté par les produits de la TTF et la TSBA.

La TSBA et la TTF ont été conçues pour établir un lien entre les bénéfices générés par la mondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses au profit des populations les plus vulnérables à l’échelle mondiale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces taxes, dans leurs affectations depuis leur création par les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ont toujours été utilisées pour la solidarité internationale.

Reverser l'intégralité des recettes de ces taxes dans le budget général de l'État reviendrait à supprimer les seuls fonds sanctuarisés spécifiquement dédiés à l'aide publique au développement (APD), en contradiction directe avec la politique diplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine des financements innovants.

L'affectation de ce fonds à l'Agence Française de Développement (AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer aux exigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette loi stipule que le tiers affectataire de ressources doit disposer de la personnalité morale.

Le présent amendement vise donc à transférer le FSD à l'AFD, tout en garantissant que les produits de ces taxes continuent de financer la solidarité internationale, conformément aux principes de la France en matière de solidarité internationale.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :

« État »

les mots :

« Agence française de développement ».

II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :

« 1 868 000 000 »

le montant :

« 528 000 000 »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000088
UDR03001316
GDR30001417
LIOT21002023
ECOS140002438
DEM70002936
HOR13003034
LFI-NFP380003371
DR13104247
SOC190004766
RN2630060125
EPR170017694

Votes nominatifs

Pour (104)
Contre (73)
Abstention (1)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (396)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.