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Scrutin n° 378XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1019 (rect.) de M. Renault à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 72
  • Contre 84
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 417

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
156
Suffrages exprimés
156
Majorité requise
79
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1019 (Rect)

  • Porte sur : Article 28
  • Déposé par : M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 121 autres
    Les 125 signataires

    M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le principe général d’interdiction des jeux de hasard en France - édictée depuis le XIXème siècle - connaît de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les casinos et, depuis loi du 28 février 2017, les clubs de jeux à Paris.

S’agissant de ces derniers, l’expérimentation ouverte à compter de 2018 relève d’une rupture avec une législation ancienne, datant de 1919, interdisant les jeux non seulement à Paris, mais dans un rayon de 100 kms autour de la capitale (à l’exception de la ville thermale d’Enghien-les-Bains).

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’objectif initial de l’expérimentation consistait à lutter contre les affaires de fraude fiscale et de blanchiment d’argent dans les cercles de jeux d’argent associatifs, via le service central des courses et jeux, et de procurer à l’État de nouvelles rentrées fiscales.

Il existe aujourd’hui sept clubs de jeux à Paris, exploités par des sociétés commerciales, ayant généré en 2023 presque 800 000 entrées, 47 millions € de rentrées fiscales pour l’État, et 9 millions € pour la ville de Paris.

Ces établissements sont titulaires d’une autorisation ministérielle temporaire leur permettant de proposer au public une offre limitée à certains jeux de cercle et de contrepartie, fixée par décret.

Les machines à sous, dont l’exploitation est exclusivement autorisée pour les casinos, génèrent l’essentiel du chiffre d’affaires du secteur. Leur autorisation, à titre expérimental, dans les clubs de jeux à Paris pourrait constituer une nouveau potentiel de développement de chiffre d’affaires et de rentrées fiscales, en particulier pour viser une clientèle touristique actuellement peu nombreuse à fréquenter ces clubs à Paris. Au demeurant, à l’instar des cercles de jeux avant l’expérimentation, les machines à sous clandestines à Paris constituent un vecteur de blanchiment d’argent.

Pour éviter toute distorsion de concurrence avec les casinos, le régime fiscal applicable aux clubs de jeux pourrait se rapprocher de celui applicable aux casinos, au terme de l’expérimentation prévue par la loi du 28 février 2017.

Le présent amendement vise ainsi à autoriser les machines à sous, dans le cadre de l’expérimentation de la loi du 28 février 2017, au sein des clubs de jeux à Paris.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après la première phrase du B du V du même article 34, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Pendant la durée de l’expérimentation, les clubs de jeux sont autorisés à exploiter les machines à sous mentionnées à l’article L. 321‑5‑1 du code de la sécurité intérieure ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI100078
UDR20001416
GDR00001717
LIOT03002023
ECOS011002738
DEM06003036
HOR03013034
LFI-NFP036003571
DR02004547
SOC014005266
RN6900056125
EPR09018494

Votes nominatifs

Pour (72)
Contre (84)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (417)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.