Les Actes Parlent

Scrutin n° 373XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2340 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 126
  • Contre 15
  • Abstention 16
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 416

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
157
Suffrages exprimés
141
Majorité requise
71
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2340

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits importés, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.

Le grand déménagement permanent du monde engendre des coûts très importants. La pollution de l'air à elle seule génère des coûts de 101 milliards d'euros (Commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, mars 2015) et 67 000 décès prématurés par an en France. Ainsi, associée à une contribution carbone sur le transport routier de marchandises que nous proposons également par voie d'amendement, la taxe kilométrique aux frontières dépendant de la distance parcourue permettra de palier en partie les saccages écologiques du libre-échange. "Mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations dans les pollutions européennes", telle est d'ailleurs l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui s'est réunie en 2020, allègrement snobée par Emmanuel Macron depuis.

Lire la suite de l’exposé sommaire

À l'heure de l'urgence écologique, et à l'heure où l'agriculture familiale et les plus petites exploitations sont asphyxiées par le triomphe d'un libéralisme forcené, il est indispensable de se doter d'un outil qui pousse à la relocalisation de la production et de la consommation. Il n'est plus pensable que des marchandises parcourent l'Europe d'un bout à l'autre. L'instauration d'une telle taxe permettra donc privilégier la production locale et les circuits courts, et notamment de favoriser les producteurs qui travaillent à proximité de l’endroit où ils vendent leur production. Cet outil permettra par conséquent de lutter contre la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, et de la possibilité, prévue par l’OMC, d’intervenir contre le dumping lorsqu’il crée un dommage important à une branche de la production nationale.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette taxe.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Est créée une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national, y compris maritime, sans faire l’objet d’une transaction sur ce territoire.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette taxe.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6800057125
EPR09018494
LFI-NFP370003471
SOC401005266
DR02004547
ECOS110002738
DEM03203136
HOR10312934
LIOT11002123
GDR10101517
UDR20001416
NI100078

Votes nominatifs

Pour (126)
Contre (15)
Abstention (16)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (416)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Félicie Gérard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.