Les Actes Parlent

Scrutin n° 371XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1049 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 76
  • Contre 75
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 416

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
157
Suffrages exprimés
151
Majorité requise
76
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1049

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Amendement d’appel

Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile.

Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet.

En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien alors que leurs activités est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passager clandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un tout petit nombre de FCA, généralement des multinationales américaines parfois proches de situation oligopolistique, occupent à elles seuls l’essentiel de la bande passante mise gratuitement à disposition par nos réseaux.

Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon.

Depuis plusieurs années, les autorités européennes et les acteurs des télécoms ont mis au débat la participation financière et/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau.

Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxe forfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour les principaux FCA. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millions de TPE PME et personnes morales qui utilisent une part infime d’internet.

Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de 550 millions d’euros sur la base du Traffic enregistré par l’ARCEP au 2ème semestre 2023.

A titre d’exemple, un tel dispositif ferait contribuer Netflix, qui utilisait 15% de la bande passante des FAI français, à hauteur de 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de 55 millions d’euros en 2025.

Le sujet étant éminemment technique, cet amendement n’a pas la prétention de présenter une solution technique définitive. Il fait office d'amendement d'appel.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 : Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet

« Art. L. 453‑84. – Une contribution annuelle forfaitaire est acquittée par les personnes morales fournisseurs de contenu et d’applications qui font appel à un ou plusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateurs finaux.

« Le montant de cette contribution est calculé sur la base du trafic provenant des fournisseurs de contenu et d’applications et entrant soit directement, soit à travers leurs divers intermédiaires, à l’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseur d’accès à Internet français.

« Cette contribution est fixée à 12 000 euros par Gigabits/sec d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les deux années précédant l’année fiscale de référence.

« Cette contribution ne concerne que les fournisseurs de contenu et d’applications utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 gigabits par seconde. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03203136
DR02004547
ECOS06003238
EPR011018294
GDR22101217
HOR02212934
LFI-NFP033003871
LIOT01102123
NI100078
RN7100054125
SOC015005166
UDR20001416

Votes nominatifs

Pour (76)
Contre (75)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (416)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.