Les Actes Parlent

Scrutin n° 370XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1227 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 135
  • Contre 16
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 421

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
152
Suffrages exprimés
151
Majorité requise
76
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1227

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et 2 autres
    Les 6 signataires

    M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand et Mme Tabarot

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En l’état, le bilan des finances publiques est des plus préoccupants : le déficit public est sur le point d’atteindre les 6 % du produit intérieur brut pendant que la dette s’élève à 3 200 milliards d’euros. Sans attendre, la France doit réagir afin de réduire son déficit public au même titre que sa dette. Néanmoins, l’effort supplémentaire ne doit pas incomber à ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie pour contribuer à leur échelle au bon maintien de la santé économique du pays.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans ces conditions, l’hypothèse d’une meilleure taxation des plus puissantes entreprises de l’économie numérique méritent d’être mise à l’ordre du jour. A elles seules, les GAFAM, qui sont moins imposées que les entreprises traditionnelles, pèsent plus que toutes les entreprises françaises côtées au CAC 40 et pèsent.

Cet amendement source de recettes pour l’État vise donc à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 5 %.

Compte tenu d’une prévision de rendement de cette taxe fixée à 800 millions d’euros pour l’année 2025, on peut raisonnablement estimer que le présent amendement entraînerait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires au profit du budget de l’État.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6800057125
EPR09018494
LFI-NFP310004071
SOC140005266
DR20004547
ECOS90002938
DEM13003236
HOR03112934
LIOT21002023
GDR50001217
UDR20001416
NI100078

Votes nominatifs

Pour (135)
Contre (16)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (421)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.