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Scrutin n° 368XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1089 de M. Rimane après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 57
  • Contre 74
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 441

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
132
Suffrages exprimés
131
Majorité requise
66
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1089

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

À l’heure où le gouvernement prévoit d’augmenter de manière significative la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de cette taxe. Cette mesure se justifie, d’une part, au regard d’une grande pauvreté de 5 à 15 fois plus fréquente dans lesdits départements que dans l’hexagone, témoignant d’une difficulté déjà éprouvée à exercer, pour les populations concernées, leur droit à la mobilité. Par ailleurs, alors que l’achat d’un billet d’avion représente d’ores et déjà un luxe pour les publics précaires des territoires ultramarins, une telle taxe, et a fortiori son augmentation, a nécessairement des répercussions directes sur les prix des billets d’avion. Cette situation, connue de longue date, est au cœur de l’action de l’association Ultramarins Doubout, mobilisée pour dénoncer la hausse asphyxiante des prix des billets d’avion pour se rendre des outre-mer vers l’hexagone, et vice-versa. Des dizaines de signatures ont été recueillies par l’association dans le cadre d’une pétition, signe d’un constat partagé

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’article L.422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000088
GDR60001117
UDR01001516
LIOT02002123
HOR02113034
ECOS70003138
DEM12003336
LFI-NFP320003971
DR01004647
SOC110005566
RN0590066125
EPR07018694

Votes nominatifs

Pour (57)
Contre (74)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (441)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.