Les Actes Parlent

Scrutin n° 367XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 521 de M. Maillot après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 34
  • Contre 53
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 482

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
91
Suffrages exprimés
87
Majorité requise
44
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-521

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha et 13 autres
    Les 17 signataires

    M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La vie chère dans les départements est une lutte qui dure depuis des années et connaît son paroxysme aujourd’hui avec les manifestations ayant lieu en Martinique. Cette vie chère se matérialise notamment par les déplacements aériens forcés des citoyens ultramarins pour retrouver leur famille. Au fil des années, ce sont des prix exorbitants qui continent d’enfler et pèsent sur les budgets parfois exsangues des ultramarins. À titre d’exemple, ce sont plus de 800 000 ultramarins qui vivent et travaillent en Ile-de-France et qui ne peuvent rentrer qu’une à maximum deux fois par ans pour retrouver leur proche. Depuis février 2024, l’association Ultramarins Doubout se mobilise afin de dénoncer l’explosion des prix des billets d’avion pour pouvoir rentrer en Outre-mer et une pétition recueille d’ores et déjà 37 000 signatures. Là où certains n’y voient que des destinations touristiques, il est temps d’établir une véritable continuité territoriale et cela commencera par une exonération de la taxe sur les billets d’avions pour les ultramarins concernés.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 422‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑16‑1. – Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422‑16, à l’article L. 112‑4, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0410084125
EPR05018894
LFI-NFP220004971
SOC40006266
DR01004647
DEM12003336
HOR02013134
LIOT01002223
GDR60001117
UDR01001516
NI000088
ECOS10403338

Votes nominatifs

Pour (34)
Contre (53)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (482)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.