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Scrutin n° 364XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 165
  • Contre 15
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 393

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
180
Suffrages exprimés
180
Majorité requise
91
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-3718

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : M. Colombani, M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau et 2 autres
    Les 6 signataires

    M. Colombani, M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mazaury et Mme Youssouffa

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement vise à exonérer de taxation au titre du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse ».

Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l’année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10‑20160728) ; les résidents de moins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le continent et dont la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce tarif résident est le pilier de l’effectivité de la continuité territoriale et permet aux Corses de satisfaire à leurs besoins de mobilité pour rejoindre le continent.

L’augmentation du tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers impacterait lourdement les insulaires qui n’ont souvent pas d’autre choix que le transport aérien pour se déplacer.

Ainsi, dans une logique de soutien au développement économique des territoires insulaires mais aussi et surtout de préservation de la continuité territoriale, il est essentiel de créer les conditions permettant une politique tarifaire garantissant des prix abordables aux populaires insulaires.

Aussi, afin de garantir la pérennité de la continuité territoriale entre la Corse et la France continentale, il convient d’exonérer le tarif résident Corse d’une telle taxation.

Tel est donc l’objet de ce sous-amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM42003036
DR30004447
ECOS120002638
EPR210018194
GDR50001217
HOR60012734
LFI-NFP370003471
LIOT43001623
NI000088
RN7600049125
SOC120005466
UDR40001216

Votes nominatifs

Pour (165)
Contre (15)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (393)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.