Les Actes Parlent

Scrutin n° 353XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2741 de M. Rodwell après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 69
  • Contre 69
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 434

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
140
Suffrages exprimés
138
Majorité requise
70
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2741

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : M. Rodwell et M. Lefèvre

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement prévoit d'augmenter la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour.

En matière de titres de séjour, les frais à acquitter par les étrangers se composent de taxes, d’un éventuel droit de visa de régularisation et d’un droit de timbre.

Le dispositif est complexe, d'autant qu'il présente de nombreuses minorations et exemptions en fonction des catégories de titres, du type de démarches effectuées et des caractéristiques des demandeurs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les droits perçus en application des dispositions fiscales du CESEDA s'élèveraient à environ 200 M€.

La taxe de base est prévue par l'article L 436-1 du CESEDA. Elle s'applique à la délivrance et au renouvellement d'un titre de séjour, et son montant est fixé à 200 euros. Ce dispositif a fait l'objet en 2020 d'une simplification partielle qui a également conduit à minorer de façon générale le montant des taxes et droits perçus lors de la délivrance des documents de séjours.

Toutefois, dans un objectif d'amélioration du rendement de cette fiscalité tout autant que dans une logique contributive, le présent amendement prévoit revenir sur cette évolution et de majorer les montants fixés par l'article L. 436-1 du CESEDA.

Dans le détail, l'amendement propose de porter de 200 à 300 euros la taxe perçue à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour, et d'augmenter également de 50 à 100 euros le montant minoré de cette taxe (le montant minoré est perçu par exemple pour les titres de séjour suivants : carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier", cartes de séjour temporaire "étudiant", "étudiant programme de mobilité", "recherche d’emploi ou création d’entreprise", etc.). En outre, l'amendement prévoit de soumettre l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à la taxe de base et non plus au tarif minoré.

Il est à noter que de nombreuses associations viennent actuellement à l'appui de certains étrangers pour financer les contributions qui leur sont demandées. Ces association sont soutenues par des dons partiellement défiscalisés et/ou le concours de collectivités territoriales. Dans le rapport d'information relatif à la taxation des titres de séjour transmis à la commission des finances en juin 2019, Mme Stella Dupont et M. Jean-François PARIGI avaient détaillé cet état de fait. Les taxes et droits de timbre sont très fréquemment acquittés directement ou indirectement par des associations d'aides aux migrants, ou des centres communaux d'action sociale. Indirectement ou, plus rarement, directement, de l'argent public participe ainsi au financement des taxes imposées aux étrangers en matière de titres de séjour.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette pratique est contraire à l'esprit du texte, n'existe pour aucun des autres innombrables droits et taxes existants, qui peuvent aussi toucher des personnes en situation de très grande précarité. Enfin, la prise en charge de ces contributions par des tiers soutenus par la puissance publique limite fortement le caractère incitatif de certaines contribution (comme le droit de visa de régularisation ou bien le versement anticipé d'une fraction de la somme au moment du dépôt du dossier).

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, le montant : « 200 » est remplacé par le montant : « 300 ».

II. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° Le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 100 » ;

2° La référence : « L. 423‑14 » est supprimée.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6200063125
EPR19018394
LFI-NFP024004771
SOC012005466
DR20004547
ECOS013002538
DEM04003236
HOR02103134
LIOT03101923
GDR02001517
UDR40001216
NI000088

Votes nominatifs

Pour (69)
Contre (69)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (434)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.