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Scrutin n° 348XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2335 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 121
  • Contre 17
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 431

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
143
Suffrages exprimés
138
Majorité requise
70
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2335

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins.

Ces importations ont été amplifiées par l’accord de libre-échange CETA, qui supprime les droits de douane entre l’Union européenne et le Canada sur une large gamme de produits. Présenté comme une opportunité économique, le Centre d'Études Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII) montre au contraire que les bénéfices macroéconomiques pour la France se limiteraient à « + 0,02 % de PIB en 2035 ». Autrement dit, un gain marginal et incertain à une échéance lointaine. En revanche, les conséquences négatives sur la filière bovine française sont bien tangibles. Selon le CEPII, l’application de cet accord se traduirait par des pertes de 9 millions d’euros pour l’élevage et de 56 millions d’euros pour l’industrie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pire, la Commission européenne semble déterminée à faire appliquer au plus vite une nouvelle accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur. Le Président de la République fait mine de s'y opposer mais en réalité il laisse Ursula von der Leyen organiser le "split" de l'accord, permettant de la faire adopter sans unanimité au Conseil.

CETA, Mercosur... trop, c'est trop ! Dans un contexte où nos éleveurs peinent à écouler leur production, ces accords créent une concurrence déloyale et expose les consommateurs à des risques sanitaires est irresponsable. C’est pourquoi nous demandons l’instauration d’une taxe sur les importations de bovins afin de protéger les agriculteurs, de garantir la sécurité des consommateurs et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3., le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. » ;

3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR09118394
HOR02402834
NI000088
DR11004547
DEM14003136
LIOT11002123
GDR20001517
UDR40001216
ECOS110002738
SOC120005466
LFI-NFP240004771
RN6500060125

Votes nominatifs

Pour (121)
Contre (17)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (431)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.