Les Actes Parlent

Scrutin n° 342XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1138 (rect.) de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 71
  • Contre 77
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 424

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
149
Suffrages exprimés
148
Majorité requise
75
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1138 (Rect)

  • Porte sur : Article 22
  • Déposé par : M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boulogne et 45 autres
    Les 49 signataires

    M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, M. Gery, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Tivoli, M. Chavent, M. Perez, M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, M. Chudeau, Mme Lechanteux, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, Mme Rimbert, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Jenft, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Grangier, M. Sanvert, M. Tesson, Mme Joncour, M. Tonussi, M. Meurin, M. Dufosset, M. Patrice Martin, M. Giletti et M. de Fleurian

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de politique de la ville (QPV), afin de réaliser des économies budgétaires, nécessaires au redressement de nos finances publiques.

Les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de la politique de la ville représentent un manque à gagner important pour les collectivités locales et, par ricochet, pour l’État. Chaque année, ces exonérations réduisent les recettes des communes et des départements, affaiblissant leur capacité à investir dans des projets d'intérêt public et à financer des services essentiels (écoles, transports, infrastructures).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les exonérations de taxe foncière n’ont pas démontré un impact significatif sur la revitalisation des quartiers de la politique de la ville. Malgré ces incitations fiscales, les investissements privés dans ces zones restent faibles, et les dynamiques économiques et sociales n’ont pas été fondamentalement transformées. Le coût de cette mesure pour les finances publiques est disproportionné par rapport à ses effets réels.

Les exonérations de taxe foncière créent une inégalité de traitement entre les propriétaires immobiliers dans les quartiers de la politique de la ville et ceux dans d'autres zones. Les contribuables en dehors de ces quartiers, souvent soumis à des charges fiscales plus élevées, peuvent percevoir cette mesure comme une injustice.

En 2019, une étude de la Cour des comptes estimait le coût des exonérations fiscales dans les QPV à environ 150 à 200 millions d'euros par an et soulignait la relative inefficacité de ces mesures. Ainsi, cet amendement de bon sens vise à supprimer une mesure couteuse et peu efficiente.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et 1383 C ter ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’article 1383 C ter est abrogé ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7000055125
EPR011018294
LFI-NFP019015171
SOC012005466
DR03004447
DEM05003136
HOR08002634
LIOT04001923
GDR03001417
UDR10001516
NI000088
ECOS012102538

Votes nominatifs

Pour (71)
Contre (77)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (424)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.