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Scrutin n° 341XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1139 de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 71
  • Contre 70
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 431

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
142
Suffrages exprimés
141
Majorité requise
71
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1139

  • Porte sur : Article 22
  • Déposé par : M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boulogne et 46 autres
    Les 50 signataires

    M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, M. Gery, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Tivoli, M. Chavent, M. Perez, M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, M. Chudeau, Mme Lechanteux, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, Mme Rimbert, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Jenft, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Grangier, M. Rivière, M. Sanvert, M. Tesson, Mme Joncour, M. Marchio, M. Tonussi, M. Dufosset, M. Patrice Martin, M. Giletti et M. de Fleurian

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants représente un manque à gagner pour les finances publiques, sans que son impact soit clairement mesurable en termes de gains de productivité ou de compétitivité pour les entreprises. Bien que ce dispositif ait été initialement conçu pour encourager les chefs d’entreprise à se former, les montants investis et les économies réalisées par les entreprises via ce crédit d'impôt ne justifient plus la perte de recettes fiscales qu'il engendre. En supprimant cette niche fiscale, l'État pourrait récupérer des recettes estimées à environ 30 millions d’euros par an, ce qui représente une somme non négligeable dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants de structures mieux dotées en ressources financières. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont souvent des marges de manœuvre financières plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser ce dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses. De ce fait, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants creuse les inégalités entre les grandes entreprises et les plus petites structures, ce qui va à l'encontre des principes d’équité fiscale.

Les dirigeants d’entreprises ont déjà accès à divers dispositifs de financement pour leur formation professionnelle, notamment via les fonds de formation des entrepreneurs ou des dispositifs sectoriels. Ces aides sont souvent plus adaptées et ciblées que le crédit d’impôt, qui n’offre pas un réel accompagnement stratégique.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer un dispositif fiscal coûteux et peu ciblé, qui bénéficie principalement aux grandes entreprises et ne répond plus aux enjeux de transformation des compétences des dirigeants.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , au III bis de l’article 244 quater M, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’article 244 quater M est abrogé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000088
GDR03001417
UDR11001416
LIOT02002123
ECOS011102638
HOR07002734
DEM05003136
DR02004547
LFI-NFP019015171
RN7000055125
SOC09005766
EPR011018294

Votes nominatifs

Pour (71)
Contre (70)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (431)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.