Les Actes Parlent

Scrutin n° 338XVIIe législature, 8 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3325 de M. Dufau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 38
  • Contre 91
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 439

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
134
Suffrages exprimés
129
Majorité requise
65
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3325

  • Porte sur : Article 21
  • Déposé par : M. Dufau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun et 64 autres
    Les 68 signataires

    M. Dufau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises.

Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette exonération du transport routier de marchandises sur la contribution climat énergie s’élevait autour de 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds.

Il apparaît primordial de fixer dés cette loi de finances une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE pour réorienter cette manne financière vers le Fret ferroviaire.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :

«

CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)

TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82

Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5

Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19

Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5

Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2

Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388

Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91

Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0

Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0

Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5

Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0

Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86

Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5

Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0

Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003136
DR01004647
ECOS60203038
EPR010018394
GDR00301417
HOR05002934
LFI-NFP200015071
LIOT13001923
NI000088
RN0640061125
SOC111005466
UDR02001416

Votes nominatifs

Pour (38)
Contre (91)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (439)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.